Strasbourg, 08/10/2001 (Agence Europe) - Comme le recommandait son rapporteur, Laura Gonzalez Alvarez (Izquierda Unida), le Parlement a approuvé le projet commun de directive sur la sécurité générale des produits approuvé par le comité de conciliation. En effet, le Parlement a pu obtenir satisfaction sur plusieurs points: - sécurité des services (la Commission va identifier les besoins, possibilités et priorités de l'action de la Communauté en ce qui concerne la sécurité des services avant le 1er janvier 2003 et fera rapport au Conseil et au Parlement en présentant, le cas échéant, des propositions) ; - certification (il est reconnu qu'une certification appropriée et indépendante constitue un instrument permettant de prouver le respect des critères à appliquer à la sécurité des produits); - comitologie (la Commission fera rapport tous les trois ans au Parlement et au Conseil sur ses programmes en matière de normalisation); - principe de précaution (lorsqu'elles prennent des décisions sur tout produit qui peut présenter des risques, les autorités compétentes des Etats membres tiennent dûment compte de ce principe).
L'interdiction de l'exportation de produits pas sûrs en provenance de l'UE vers des pays tiers n'a pas été évoquée lors de la conciliation car le PE lui-même avait rejeté, à quelques voix près, le texte sur cette interdiction, a regretté Mme Gonzalez Alvarez: mais il y a au moins un engagement verbal de la Commission dans ce sens.
David Byrne salue l'adoption de la directive au service de la santé et de la sécurité des consommateurs
Saluant l'accord du Parlement grâce auquel la directive révisée est définitivement adoptée, David Byrne, Commissaire européen à la protection de la santé et des consommateurs, s'est félicité de l'adoption rapide d'un texte qui apportera des améliorations significatives aux règles de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs pour ce qui concerne les produits non alimentaires. Dans un communiqué, il déclare: "les institutions européennes ont montré qu'elles agissaient rapidement pour répondre aux préoccupations des citoyens. Cela témoigne de notre détermination à améliorer les instruments de gestion des risques. Il incombe désormais aux producteurs, aux distributeurs et aux autorités nationales de veiller à ce que les nouvelles règles soient pleinement respectées dans les pratiques quotidiennes".
L'obligation générale de ne commercialiser que des produits sûrs, déjà imposée par la directive initiale, est inchangée. Les améliorations apportées par le texte révisé tiennent principalement à: 1) une extension du champ d'application de la directive. Les règles de sécurité générale s'appliqueront désormais à l'ensemble de produits de consommation, y compris les produits du secteur professionnel désormais entrés dans le marché grand public et les produits utilisés ou mis à la disposition des consommateurs par des prestataires de services (instituts de beauté, hôtels, etc.); 2) une définition plus précise et le renforcement des responsabilités des producteurs et des distributeurs, y compris celle de retirer du marché les produits dangereux, et une transparence accrue: producteurs et distributeurs seront tenus d'informer les autorités et de collaborer avec elles si des produits se révèlent dangereux, et les consommateurs auront le droit de savoir quels sont les produits dangereux et de connaître les mesures qui ont été prises; 3) une surveillance plus active du marché et une meilleure collaboration entre les autorités nationales de contrôle, notamment par l'établissement d'un réseau européen de sécurité des produits; 4) des critères plus stricts d'évaluation de la sécurité des produits; 5) une simplification des règles permettant d'intervenir rapidement, au niveau communautaire, pour retirer du marché les produits dangereux et un renforcement des règles de mise en œuvre du système communautaire d'alerte rapide.
La directive entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel . A compter de ce jour, les Etats membres disposeront de deux ans pour appliquer les nouvelles règles sur leur territoire.