Luxembourg, 08/10/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Emploi et Affaires sociales de l'UE, réuni le 8 octobre sous la présidence de Laurette Onkelinx, ministre belge de l'Emploi, et de Frank Vandenbroucke, ministre belge des Affaires sociales, a adopté définitivement le Statut de la Société européenne et a eu un débat difficile (entre ministres et ensuite avec les partenaires sociaux, dans le cadre du Comité permanent de l'Emploi) sur la qualité de l'emploi, en se focalisant plus particulièrement sur le fossé des rémunérations entre hommes et femmes. Le Conseil a, lors du déjeuner, fait le point, avec les Commissaires Pascal Lamy et Anna Diamantopoulou, sur leur communication conjointe sur la gouvernance sociale et discuté en vue de la réunion ministérielle de Doha de l'établissement d'une structure permanente de travail entre l'OIT et l'OMC. Suite au ralentissement économique et aux incertitudes engendrées par les événements du 11 septembre, les ministres, et plus particulièrement Laurette Onkelinx et Elisabeth Guigou, ministre française des Affaires sociales, ont souligné « la nécessité de continuer à travailler activement à maintenir le cap et la confiance de nos consommateurs ». Voici les premiers résultats du Conseil:
- Société européenne (SE): "Après 31 ans, 3 mois et 8 jours de discussions, le statut de la SE a pu être adopté définitivement. La Belgique est la 63ème Présidence de l'UE à s'en occuper", a commenté Mme Onkelinx devant la presse. "Cette SE mettra à la disposition des entreprises un nouvel instrument qui rendra la gestion des entreprises transfrontalières plus souple et moins bureaucratique, ce qui devrait contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises communautaires", a-t-elle précisé. Pour Mme Diamantopoulou, "il s'agit d'un outil incomplet, car il ne comprend ni une harmonisation des systèmes de fiscalité des entreprises ni une harmonisation des règles de participation des entreprises à la prise de décision". Toutefois, pour la Commission, le verre est à moitié plein et non à moitié vide, et le "texte a le mérite d'exister et aura déjà un effet positif pour les sociétés qui veulent établir de nouvelles entreprises dans plusieurs Etats membres de l'Union, car il permet d'épargner des coûts financiers. En effet, la Commission estime que les économies annuelles s'élèvent à 30 mrds d'euros par an dès que le statut de la SE sera complet ». Pour le Commissaire responsable du Marché intérieur Frits Bolkestein, « la SE permettra aux entreprises de développer et restructurer leurs activités transfrontalières sans passer par les formalités administratives interminables et coûteuses qu'implique l'établissement d'un réseau de filiales. Elle est un pas concret pour encourager un plus grand nombre d'entreprises à saisir leur chance au-delà des frontières nationales et à renforcer la compétitivité de l'Europe conformément aux objectifs de Lisbonne ». Rappelons que cette adoption définitive suit l'avis du Parlement européen rendu en septembre dernier (voir EUROPE du 21 septembre) sur les amendements apportés aux deux textes, sur lesquels le Conseil avait dégagé un accord politique en décembre 2000 (voir EUROPE du 21 décembre). Cette nouvelle législation devrait entrer en vigueur en 2004.
- Paquet Emploi automne 2001/ Qualité de l'emploi: suite aux mandats des Sommets de Nice et de Stockholm sur la définition d'indicateurs de qualité de l'emploi, le Conseil a procédé à un tour de table sur ce point. « Les discussions ont été difficiles. Il reste un travail de dialogue intense à faire, principalement sur les indicateurs relatifs aux rémunérations, à l'harmonisation entre temps de travail et hors travail, à l'implication des partenaires sociaux », a constaté Mme Onkelinx. Mme Diamantopoulou a indiqué qu'un débat s'était tenu sur les répercussions que les attentats du 11 septembre auront sur certains secteurs (tourisme, assurances, aviation) et sur les restructurations d'entreprises, et a annoncé que la Commission allait consulter (première phase) les partenaires sociaux européens pour qu'ils examinent comment apprendre à gérer ces changements. Elle a ajouté que "des mesures concrètes seront prises en ce qui concerne les différences de rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail, lesquelles varient de 15 à 20% selon les Etats membres".
- Aspects sociaux de la mondialisation: le Conseil a appuyé la communication de la Commission visant à promouvoir les normes fondamentales du travail et de la gouvernance sociale au niveau mondial dans le contexte de la globalisation (voir EUROPE du 19 juillet, p.11). Mme Onkelinx a noté que le Conseil avait souligné le rôle accru de l'OIT, au sein d'un forum avec l'OMC. Mme Diamantopoulou a noté que la « philosophie générale de la communication" était de se servir des politiques et instruments de l'UE "pour aider les PVD à mettre en œuvre des normes sociales en respectant les nôtres". Lui emboîtant le pas, Pascal Lamy a expliqué que les aspects concernant les droits sociaux fondamentaux doivent figurer dans les politiques de l'UE qui sont projetées vers l'extérieur. Selon lui, « ce très bon débat était de bon augure pour l'adoption de cette communication par le Conseil fin octobre ». Mme Onkelinx a indiqué qu'elle allait informer le Président du Conseil Affaires générales Louis Michel, afin qu'il puisse tenir compte de ces éléments dans la préparation de la conférence ministérielle de l'OMC (à Doha, du 9 au 13 novembre).
En fin d'après-midi, les ministres ont eu un échange de vues sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 1408/71), avec pour objectif de simplifier ce règlement en vue de résoudre des problèmes concrets auxquels sont confrontés les travailleurs qui circulent dans l'UE, qui ne devraient pas perdre leurs droits sociaux. A l'issue des travaux, Frank Vandenbroucke a indiqué qu'un accord de principe sur la modernisation et la simplification de ce règlement serait atteint très prochainement, mais que la question de la base juridique à appliquer (article 63,4 du Traité, qui concerne le chapitre des migrations ou l'article 42 qui relève de la coordination sociale) était renvoyée pour examen au Coreper. En ce qui concerne la qualité et la viabilité des retraites et des pensions, Frank Vandenbroucke a affirmé que le Conseil voulait progresser sur ce dossier: les Etats membres doivent se mettre d'accord sur certains objectifs en la matière sans toucher aux prérogatives nationales, a-t-il ajouté. Progrès également dans le dossier de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un accord de principe a été obtenu sur le programme d'action couvrant la période 2002-2005. Enfin, M. Vandenbroucke a indiqué que l'année 2003 serait l'Année européenne des handicapés. EUROPE reviendra sur les travaux du Conseil de lundi.