Bruxelles, 26/09/2001 (Agence Europe) - Dans son rapport spécial n°7/2001 sur la destination et les conditions de mise sur le marché des produits bénéficiant de restitutions à l'exportation (lors de l'exercice financier 1998), la Cour des Comptes indique avoir découvert des nouveaux cas de fraudes ou d'irrégularités, portant sur un montant de 100 millions d'euros, où la justification des paiements des subventions pour certaines destinations est « douteuse ». Elle estime par ailleurs que les documents permettant d'attester l'arrivée à bon port des livraisons sont souvent « faux ou non valables » et que le système actuel de contrôle dans son ensemble « ne fournit guère d'assurance ». Elle recommande que l'obligation de présenter systématiquement des preuves d'arrivée à destination soit remplacée par des contrôles a posteriori plus intensifs ou, si l'exigence de preuve systématique est conservée, que les systèmes de délivrance et de validation de ces preuves soient sensiblement renforcés.
La Commission affirme, dans ses réponses, que les cas d'irrégularités détectés par la Cour ont été, pour la plupart, déjà portés à la connaissance de la Commission ou qu'ils sont examinés par l'Office de lutte anti-fraude (Olaf). Parmi les cas soumis à une enquête de l'Olaf, on découvre: - une affaire d'exportation, en décembre 1998, de 3200 tonnes de feta danoise vers la Corée du Nord, alors que la date de péremption des livraisons était dépassée d'au moins 12 mois (le montant de la restitution correspondait à plus du double de la somme facturée) ; - des soupçons d'irrégularités concernant des importations au Japon, en 1999, de fromage râpé en provenance d'Irlande et d'Allemagne ; - des fausses déclarations d'importation lors de l'exportation de fromage danois en Uruguay, ou d'autres marchandises autrichiennes et italiennes en Ukraine et en Croatie. La Cour révèle aussi que des irrégularités ont du être commises en Jordanie en 1998 (par l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la France, l'Irlande, le Danemark, la Belgique) visant à contourner l'embargo des Nations Unies sur les livraisons à l'Irak. Par ailleurs, la Commission reconnaît que d'autres affaires ne lui sont pas étrangères et qu'elle entend y remédier grâce à la procédure d'apurement des comptes. Il s'agit notamment d'un problème de différences de poids constatées au moment du départ et lors de l'arrivée de lots de viande bovine destinés à l'Egypte (l'Irlande, l'Allemagne et la France seraient concernées). Enfin, la Commission ne partage pas le point de vue de la Cour au sujet d'une affaire d'exportation de beurre (normalement sans droit de douane) vers l'Estonie, mais consent finalement à examiner la situation d'un peu plus près.
La Cour estime, dans ses conclusions, que pour les produits faisant l'objet de restitutions à l'exportation, il serait préférable d'appliquer un taux unique pour chaque produit et indépendamment des destinations. Elle reconnaît toutefois que notamment pour des raisons commerciales, cela n'est pas possible actuellement.