Bruxelles, 27/09/2001 (Agence Europe) - Les accords politiques sur les directives « Vente à distance des services financiers» et « Compléments alimentaires » constituaient, jeudi soir, les deux avancées majeures du Conseil Marché intérieur/Consommateurs qui, après avoir déjà dégagé un accord sur l'interdiction du penta BDE, poursuivait ses travaux sur le volet « Marché intérieur ». Voici les premiers résultats:
Vente à distance des services financiers: sur la base d'un compromis de la Présidence, les ministres ont dégagé un accord politique à la majorité qualifiée (le Luxembourg a voté contre). Le problème qui motivait l'opposition initiale de 5 Etats membres (France, Italie, Espagne, Portugal, Belgique) a été réglé comme suit: les pays désireux de maintenir leur législation nationale favorable au consommateur pendant une période transitoire vers une harmonisation plus poussée, seront autorisés à l'imposer aux fournisseurs de service établis dans un autre Etat membre qui n'a pas encore transposé la directive en droit interne, à condition toutefois que la législation nationale soit conforme à ladite directive. C'est au fournisseur qu'il reviendra de préciser au consommateur la loi présumée applicable en cas de litige, dans les informations pré-contractuelles qu'il est tenu de lui fournir. Le Luxembourg a motivé son opposition par les incertitudes qui en résulteront pour les fournisseurs. Dans une déclaration, l'Italie (soutenue par la France et le Portugal) a précisé qu'à son sens la concession faite aux législations nationales couvre aussi la commercialisation des produits financiers et les règles applicables aux intermédiaires financiers, des intermédiaires qui ne font pas l'objet d'une reconnaissance mutuelle. Royaume-Uni, Irlande et Finlande ont fait une "contre-déclaration".
Compléments alimentaires: le Conseil a, sans surprise, dégagé un accord politique à la majorité qualifiée sur la proposition de directive (Autriche, Danemark et Grèce ont voté contre, l'Espagne a motivé son abstention dans une déclaration). EUROPE y reviendra.