Bruxelles, 25/09/2001 (Agence Europe) - En adoptant, lors de sa session plénière de septembre, l'avis d'initiative présenté par Jean-Michel Bloch-Lainé (groupe Intérêts divers, France) sur "Les services sociaux privés à buts non lucratifs dans le contexte des services d'intérêt général", le Comité économique et social européen note que la préoccupation qui règne dans ce type de services sociaux est liée à la question de leur avenir face au droit européen de la concurrence. Le Comité suggère, pour mieux délimiter les dispositions applicables aux services d'intérêt général et aux entreprises marchandes lucratives, deux approches principales: a) amender l'article 16 du traité en posant un principe d'exemption générale pour des catégories de services sociaux exclusivement dispensés par des opérateurs privés à but non lucratif (une solution que le Comité juge risquée dans la mesure où elle pourrait ouvrir la voie à des abus); b) établir des critères plus fins, permettant de mieux faire la part, dans les activités économiques marchandes des services sociaux, de ce qui relève de l'application des règles de concurrence et de ce qui devrait en être exempté.