Bruxelles, 25/09/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Marché Intérieur/Consommateurs/Tourisme, qui se réunit le 27 septembre à Bruxelles, aura de nombreux dossiers épineux à traiter - dont le brevet communautaire - mais rares sont les décisions formelles attendues. Un accord politique sur la législation « compléments alimentaires » est la seule décision que l'on puisse escompter. La Présidence belge s'efforcera néanmoins de rapprocher les points de vue sur la directive « Ventes à distance des services financiers », sur la table du Conseil depuis 1998, dans l'espoir de dégager enfin un accord. Actualité oblige, l'introduction de l'euro au 1er janvier 2002 mobilisera l'attention des ministres au cours d'un débat, ouvert au public, sur l'état de préparation des consommateurs dans les différents Etats membres. Tous les autres sujets inscrits à l'ordre du jour feront l'objet de conclusions, d'échanges de vues ou d'une simple présentation de l'état des travaux. La session sera présidée par Charles Piqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique de la Belgique. Frits Bolkestein, David Byrne et Erkki Liikanen représenteront la Commission européenne.
Voici l'ordre du jour:
Commercialisation à distance des services financiers: la Présidence s'efforcera, par un ultime compromis, de dégager un accord politique sur la proposition modifiée de 1999 visant à compléter la législation existante en matière de contrats négociés à distance (directives 97/7/CE et 98/27/ CE) en l'adaptant à la spécificité des services financiers, afin d'accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique et d'éviter les distorsions de concurrence. Au niveau des Représentants permanents (Coreper), les propositions de compromis de la Présidence ne sont pas venues à bout du problème des délégations (Espagne, France, Italie, Portugal et Belgique) qui - dans l'intérêt des consommateurs - souhaitent maintenir leur législation nationale applicable aux fournisseurs de services financiers établis sur le territoire d'un autre Etat membre jusqu'à l'expiration du délai de transposition de cette directive, sachant que la directive sur le commerce électronique (établissant que le droit applicable est celui du pays du fournisseur de service et non celui du consommateur) entre en vigueur en janvier prochain.
Compléments alimentaires: sur la base d'un compromis de la Présidence, le Conseil devrait dégager un accord politique, à la majorité qualifiée, en vue d'une position commune sur la directive visant à harmoniser les législations nationales encadrant la commercialisation de ces produits. Le compromis de la Présidence s'efforce de trouver un équilibre entre la prise en compte des apports nutritionnels et les exigences de sécurité pour la fixation de quantités de vitamines et de sels minéraux présentes dans les compléments alimentaires. Autriche et Danemark, partisans d'une autre approche, maintiendront leur opposition de principe, estimant que l'effet pharmacologique d'un produit contenant une quantité de vitamines et de minéraux supérieure à un apport journalier de référence devrait être considéré comme une drogue. L'Espagne, qui souhaiterait une harmonisation plus poussée, devrait s'abstenir.
Législation alimentaire instituant l'Autorité alimentaire européenne: le Conseil sera informé de l'état des travaux sur la proposition de règlement qui doit être adopté avant la fin de l'année. La question du siège de l'autorité doit encore être tranchée pour que l'Autorité puisse être opérationnelle en janvier 2002.
Droit européen des contrats: le Conseil sera informé de la communication de la Commission sur les problèmes potentiels résultant des disparités nationales dans le droit des contrats et susceptibles d'empêcher les entreprises et les consommateurs de tirer parti du marché intérieur (voir EUROPE du 14 juillet, p. 9).
Aliments génétiquement modifiés: la Commission présentera ses deux propositions visant à compléter la législation en vigueur par des garanties supplémentaires de sécurité, et à permettre, comme l'espère la Commission, de lever avant 2003 le moratoire de facto sur les nouvelles autorisations de mise sur le marché en vigueur dans l'Union. Sont ici concernées: a) la proposition de règlement relative aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés ; b) la proposition de règlement concernant la traçabilité et l'étiquetage des produits contenant ou dérivés d'OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale (voir EUROPE du 27 juillet, p. 5), proposition qui nécessitera d'amender la législation récente encadrant la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement (directive 2001/18/CE).
Brevet/dessins et modèles: les ministres feront un état des lieux des travaux sur l'adoption du règlement qui créera un "brevet communautaire", en attendant une série de rencontres bilatérales de la Présidence avec les Etats membres pour tenter de trouver un accord global avant la fin de l'année (voir EUROPE d'hier p. 12 et plus loin). La Présidence informera les ministres sur l'état des travaux concernant le nouveau règlement sur les dessins et modèles communautaires, question liée politiquement à celle des brevets. La Belgique, le Portugal et la Grèce souhaiteraient que leurs langues soient reconnues, au côté des cinq autres langues officielles du règlement sur les dessins et modèles, mais la Belgique serait prête à des concessions.
Assurance: les Etats membres feront le point sur les travaux pour l'adoption de la directive sur "l'intermédiation en assurance", qui réglementera l'activité des courtiers. Les divergences portent sur l'application de la directive à l'assurance non vie et sur les agents liés à des compagnies d'assurance. "Le dossier n'est pas encore mûr pour une décision", reconnaît la Présidence.
Statut de la société européenne: le Conseil se bornera à constater l'accord obtenu avec le Parlement. Après 30 ans de discussions, les directives sur le statut de la société européenne et sur l'information des travailleurs devraient être adoptées lors du Conseil Affaires sociales et emploi, le 8 octobre.
Services d'intérêt général: le Conseil se bornera, là aussi, à un état des travaux, sur la base d'un premier rapport de la Commission et d'éventuelles contributions des Etats membres. A la demande du Sommet de Nice, un rapport complet sur les services d'intérêt général devra être présenté au Sommet de Laeken.
Marchés publics: le Conseil fera le point sur les travaux concernant deux propositions présentées en mai 2000 par la Commission: 1) une directive générale destinée à clarifier et simplifier les modalités de la coordination des procédures d'adjudication des marchés publics; 2) une directive spécifique sur les marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports, qui tient compte de la libéralisation dans ces domaines. La Présidence espère arriver à un accord sur la directive générale avant la fin de l'année, mais des divergences subsistent sur le sort à réserver aux entreprises qui auraient subi une condamnation pénale dans un Etats membre.
Règlement sur la libre circulation (dit "règlement fraise"): sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil devrait adopter des conclusions sur l'application du règlement sur la libre circulation des marchandises, dit "règlement fraises" en souvenir des camions de fraises espagnols arrêtés par les agriculteurs à la frontière française. En mars dernier, la Commission avait dressé un bilan accablant de l'application de ce règlement, qui met en place un mécanisme d'alerte rapide entre les Etats membres lorsque des blocages ou des grèves risquent de bloquer la circulation des marchandises. Instaurée en 1998, la procédure a été utilisée quatre fois en 1999 et 18 fois en 2000, notamment lors de grèves de routiers. La Commission constatait qu'elle n'a été alertée des mouvements de grève ou de blocage qu'à de rares exceptions. Lanterne rouge de l'UE, l'Italie et la France ont dû être rappelées plusieurs fois à l'ordre pour n'avoir pas respecté les délais d'information. (voir EUROPE du 24 mars p. 14).
Pentabromodiphényléther: le Conseil devrait parvenir à un accord politique sur l'adoption de la directive qui interdira l'utilisation du "penta BDE". La Commission a proposé en janvier dernier d'interdire l'utilisation et la mise sur le marché d'articles contenant cette substance utilisée pour ignifuger les mousses d'ameublement, mais produisant des émanations toxiques. Lors de son vote en juillet dernier, le Parlement a demandé que l'octaBDE, autre substance de la famille des diphényléthers polybromés, soit également interdit, alors que la Commission suggérait d'attendre la fin de l'évaluation des risques. Le PE a renforcé en outre la directive en fixant la teneur maximale en penta BDE à 0,1% au lieu des 5% proposés par la Commission.
En outre, le Conseil entendra le Commissaire Frits Bolkestein lui présenter: 1) le règlement sur les paiements transfrontaliers proposé en juillet par la Commission afin de réduire les charges bancaires sur les virements transfrontalier en euros; 2) la directive sur les droits des citoyens de l'UE et des membres de leurs familles à circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres (les ministres feront le point sur l'avancement des travaux dans les autres formations du Conseil qui ont à traiter cette question: Justice et Affaires intérieures et Affaires générales notamment); 3) la mise en œuvre de la directive 91/477 sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Bien qu'adopté depuis longtemps par la Commission, ce rapport est revenu à l'ordre du jour en raison de l'actualité. Le Commissaire Erkki Liikanen, pour sa part, présentera : 1) l'accord volontaire conclu en juillet dernier par l'industrie automobile afin de garantir une ergonomie des capots de voitures moins dangereuse pour les piétons et cyclistes en cas de choc; 2) la révision de la législation pharmaceutique européenne; 3) le Livre Blanc de la Commission de février dernier sur la politique européenne dans le domaine des substances chimiques; 4) la communication "Vers une vision stratégique des sciences du vivant et de la biotechnologie" qui a ouvert en septembre dernier la consultation sur l'avenir des biotechnologies en Europe.
Tourisme pour tous: le Conseil prendra note des résultats de la conférence ministérielle qu'avait organisée la Présidence belge sur ce thème (Bruges, les 1er et 2 juillet derniers) et devrait approuver les conclusions prônant l'accessibilité du tourisme au plus grand nombre, et en particulier les personnes handicapées.
Dimension « Tourisme » dans les autres politiques sectorielles: le Conseil prendra note d'une note d'information de la Présidence.
A la demande de la Belgique, le Conseil abordera en outre, de manière informelle, les sujets suivants: 1) le surendettement des consommateurs; 2) les accidents domestiques.