Bruxelles, 25/09/2001 (Agence Europe) - Après une dizaine de jours consacrés exclusivement au renforcement de la lutte contre le terrorisme, les ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Quinze se réuniront jeudi et vendredi à Bruxelles sous la présidence des ministres belges de la Justice et de l'Intérieur, Marc Verwilghen et Antoine Duquesne, pour débattre des questions qui étaient déjà sur la table du Conseil avant les attentats du 11 septembre. Avancer dans la création d'Eurojust, adopter une résolution sur la recherche des enfants disparus ou sexuellement exploités, et débattre du regroupement familial seront les premiers points soumis aux Quinze jeudi matin. Après un déjeuner où les ministres évoqueront la sécurité des réunions européennes (à la demande de l'Italie), le Conseil abordera le statut des réfugiés, et la méthode de modification de la Convention d'Europol. Vendredi matin, après des discussions sur les projets de décision-cadre pour la lutte contre la traite des êtres humains et la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, les ministres tiendront avec les pays candidats un débat public, sur la lutte contre la traite des êtres humains. Ce débat sera suivi par un déjeuner avec ces pays, au cours duquel les ministres de l'UE envisageront avec leurs partenaires la manière de les associer aux mesures prises pour la lutte contre le terrorisme.
Etant donné les délais assez courts donnés par le Conseil européen pour trouver un accord sur les projets de mandat d'arrêt européen et d'harmonisation de la lutte contre le terrorisme proposés par la Commission européenne (voir EUROPE du 19 septembre p.8 et l'Edition spéciale du 22 septembre), et la liste de réunions et rapports décidés par le Conseil JAI spécial de la semaine dernière (EUROPE du 21 septembre p.8), la Présidence belge devrait aussi annoncer la tenue de réunions supplémentaires du groupe de travail du Conseil qui coordonne les questions de justice et d'affaires intérieures, le Comité dit de l'article 36. Par contre, aucun Conseil supplémentaire n'est prévu, assure-t-on de source de la Présidence, même si l'agenda des prochains Conseils serait adapté pour tenir compte des nouvelles priorités.
Justice: progresser dans la création d'Eurojust et la modification d'Europol
1. Création d'Eurojust: la Présidence voudrait obtenir un accord politique sur les huit premiers articles de la décision sur la création de cet organe de coopération des magistrats et officiers de police européens pour la lutte contre la criminalité organisée. Ces huit articles constituent "l'armature institutionnelle" d'Eurojust, a expliqué le Représentant permanent belge Frans van Daele, en précisant que la plupart des points avaient déjà été réglés au niveau des Représentants permanents. Parmi les questions qui "devront probablement être réglées par le Conseil", le rôle de la Commission européenne: elle voudrait être présente à titre permanent aux travaux d'Eurojust, alors que plusieurs Etats membres souhaitent qu'elle ne participe que de manière ad hoc, en fonction des sujets, a expliqué la Présidence. L'Irlande, qui marque une réticence générale quant à la création d'Eurojust en tant qu'organe formel, insiste tout particulièrement afin que le rôle de la Commission soit bien cantonné, explique-t-on de source européenne. Parmi les autres questions: l'intervention d'Eurojust pour un fait qui ne concerne qu'un Etat membre et la Communauté; la détermination précise du champ de compétence d'Eurojust; la confirmation de la possibilité pour Eurojust d'intervenir sur une question qui ne serait pas mentionnée dans ses statuts. Les autres articles du projet de décision feraient l'objet d'une première discussion au mois d'octobre. L'objectif fixé par le Conseil européen de Tampere en 1999 et réaffirmé par la Présidence belge est d'adopter la décision de création d'Eurojust au Conseil JAI de décembre, pour qu'il soit opérationnel au début de l'année prochaine. Rappelons qu'une unité provisoire d'Eurojust est déjà en fonction depuis le 1er mars.
2. Modification de la Convention de l'Office européen de police, Europol: Afin d'éviter que les discussions sur les principaux aspects de la réforme d'Europol soient bloquées par des points moins importants (les Etats membres ont déposé 26 projets d'amendement), la Présidence souhaite obtenir l'accord des ministres sur la désignation des points à régler en priorité: la détermination du droit d'initiative pour lancer les enquêtes; la constitution d'équipes communes d'enquête; l'élargissement du mandat d'Europol (terrorisme, sécurité des réunions européennes); l'amélioration des fichiers de travail; les relations avec Eurojust; le contrôle parlementaire, judiciaire et administratif de l'Office; la simplification de la procédure de modification de la Convention.
3. Par ailleurs, le Conseil entendra deux rapports. Les Pays-Bas présenteront une initiative en vue de la création par le Conseil d'un réseau de points de contact pour la poursuite de responsables de génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Le Royaume-Uni fera une présentation sur le plan d'action de l'Union européenne contre la drogue. Le ministre belge pourrait informer ses homologues de l'entretien qu'il a tenu ce week-end avec son homologue américain sur les mesures de lutte contre le terrorisme, au nom de la Présidence.
Politiques européennes d'asile et d'immigration: regroupement familial et statut
de réfugié au centre des préoccupations des ministres
Conformément aux priorités définies par la Présidence belge (voir EUROPE des 9/10 juillet, p.18), les ministres discuteront jeudi d'un compromis de la Présidence sur le regroupement familial et auront un débat de fond sur des normes minimales pour l'octroi et le retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.
1. Proposition de directive sur le regroupement familial (politique européenne de migration): les ministres n'ayant pu aboutir à un accord de principe sur ce dossier lors de leur rencontre en mai dernier (voir EUROPE du 30 mai, p.7) puisque trop d'éléments politiques restaient à régler (voir EUROPE des 7/8 mai, p.17) , la Présidence a soumis pour discussion, et en vue d'un accord politique au Conseil JAI des 6/7décembre, une proposition de compromis qui: a) traite du champ d'application de la directive (article 5), à savoir la question des membres de la famille éligibles au regroupement familial; b) identifie, en fonction de l'intensité des liens familiaux, trois catégories différentes de membres de la famille pouvant bénéficier du droit au regroupement familial: le conjoint et les enfants mineurs (famille nucléaire), les ascendants en première ligne et les enfants majeurs, les partenaires non mariés. Comme l'a souligné l'Ambassadeur Van Daele, "la Présidence propose que ce droit au regroupement familial soit accordé très rapidement à la famille nucléaire. Ce processus est d'autant plus difficile que cette question est sujette à révision dans les différents Etats membres"; c) prévoit, sur la base de l'identification de ses trois catégories de membres, une différenciation des droits à leur accorder et des conditions auxquelles ils doivent être soumis.
2. Proposition de directive sur les normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (politique européenne d'asile): les ministres auront un débat de fond sur des questions concrètes d'ordre politique identifiés par la Présidence en vue de dégager des orientations et de parvenir à un accord politique lors de la session du Conseil JAI des 6/7 décembre. Les questions relevées par la Présidence concernent notamment les critères de recevabilité de demande d'asile, le nombre d'instances (juridique et administrative) appelées à jouer un rôle dans la procédure, le délai pour le traitement des demandes et la question de la sanction en cas de dépassement de ces délais, des normes "qualitatives" et l'étendue de l'application des mesures prévues par la directive. L'Ambassadeur Van Daele a rappelé que, "afin que l'on puisse reconnaître les personnes qui ont véritablement besoin d'une protection au sens de la Convention de Genève, la proposition de la Commission prévoit des garanties minimales sur le plan de la procédure: droit à un entretien personnel, possibilité de se mettre en rapport avec des organisations ou personnes qui prêtent une assistance judiciaire" (voir EUROPE du 21 septembre 1999).
Enfants disparus ou exploités sexuellement, lutte contre le traite des êtres humains
En outre, le Conseil devrait adopter, à l'initiative de la Présidence, une résolution sur la contribution de la société civile à la recherche d'enfants disparus ou sexuellement exploités. Cette résolution invite: -les Etats membres à favoriser la coopération entre les autorités compétentes et les acteurs de la société civile dans ce type de recherche; - la Commission à faire établir une étude sur la réalité et l'ampleur du phénomène.
Par ailleurs, conformément à sa volonté d'intensifier la lutte contre la traite des êtres humains, la Présidence organise vendredi de 10h30' à 13 heures, un débat public avec les représentants des pays candidats à l'adhésion sur cette question. Les ministres tenteront ensuite d'aboutir à un consensus sur le point resté ouvert lors du Conseil de mai dernier dans le projet de décision-cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains, à savoir la définition des sanctions minimales à imposer aux personnes jugées coupables de trafic d'êtres humains. EUROPE rappelle que l'Autriche n'avait pas été en mesure d'accepter le seuil des sanctions pénales proposé dans le texte de compromis lorsque existent des circonstances aggravantes à savoir 8 ans (voir EUROPE du 24 mai p.11).
Le deuxième projet de décision-cadre qui sera sur la table concerne la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (définitions et incriminations). Le Conseil devra, afin de donner des orientations précises permettant une finalisation rapide de l'instrument, examiner certaines questions de principes, y compris celle de savoir si la décision-cadre doit couvrir la pédopornographie lorsqu'il s'agit d'une personne qui paraît être un enfant mais qui en réalité a plus de 18 ans à la date de la représentation, ou lorsqu'il ne s'agit pas d'une personne existante (pornographie visuelle): EUROPE rappelle que ces deux projets de décision-cadre sont joints à une communication globale de la Commission (voir EUROPE du 23 décembre 2000).