Luxembourg, 25/09/2001 (Agence Europe) - Depuis la rentrée, la Cour de Justice des Communautés et ses Avocats généraux se sont prononcés sur une série d'affaires qu'EUROPE estime dignes d'attention.
Le fabricant de produits cosmétiques Schwarzkopf doit respecter la directive
sur les cosmétiques - Un bon point pour l'Oréal
Dans un arrêt Schwarzkopf, la Cour de Justice européenne "condamne" le fabricant allemand pour ne pas avoir respecté la directive sur les produits cosmétiques. La firme devait mettre des avertissements pour la santé sur les tubes de teintures capillaires en huit langues, même si ils n'étaient réservés qu'à des professionnels, et pas aux consommateurs.
Schwarzkopf arguait d'une "impossibilité pratique", vu la petite taille des tubes, et expliquait qu'il avait mis ces avertissements sur l'emballage. Cette solution, disait-il, était la seule qui lui permettait de commercialiser son produit dans tous les Etats membres, sans coût supplémentaire.
Schwarzkopf commercialise des teintures capillaires sous le nom de « Igora Royale », utilisées seulement dans les salons de coiffure. Elles contiennent de la diaminotoluène et de la résorcine, des substances chimiques pour lesquelles la directive européenne impose l'inscription obligatoire d'un texte d'avertissement sur les tubes. Pour l'une, "peut provoquer une réaction allergique. Essai de sensibilité conseillé. Contient des diaminophénols. Ne pas employer pour la coloration des cils et des sourcils. Pour l'autre, "peut causer une réaction allergique. Contient de la résorcine. Bien rincer les cheveux après application. Ne pas employer pour la coloration des cils et des sourcils. Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci". Le fabricant avait inscrit sur le tube, en huit langues plus la langue arabe: "Réservé aux professionnels. Attention: se reporter au mode d'emploi et aux avertissements".
Pour la cinquième Chambre de la Cour que préside Antonio La Pergola, la directive sur les cosmétiques veut concilier libre circulation des produits cosmétiques et protection de la santé. "Il est important que les précautions d'emploi soient portées à la connaissance des coiffeurs et autres utilisateurs professionnels afin d'assurer la protection de leur propre santé et de celle de la santé de leurs clients", assure-t-il.
La ZBUW, la Centrale pour la lutte contre la concurrence déloyale, avait poursuivi la firme en justice pour faire cesser la commercialisation du produit tant que les avertissements complets ne figuraient pas sur le tube. La Centrale perd en première instance et gagne en appel. Schwarzkopf se pourvoit « en révision » devant le Bundesgerichtshof. Avant de statuer, celui-ci demande à la Cour s'il est permis à une entreprise de ne faire figurer qu'une indication abrégée sur les tubes, vu "l'impossibilité pratique" d'inscrire le texte en neuf langues.
Dans ses conclusions, l'Avocat général Jean Mischo n'avait pas nommé le fabricant concurrent, l'Oréal, mais lui avait décerné indirectement un satisfecit . "Nous avons eu en main une teinture capillaire réservée aux professionnels vendue sous la dénomination "Majirel HT". Elle porte sur la boîte d'emballage et sur le tube, en français, en anglais et en espagnol, l'avertissement suivant: "Contient: un diaminotoluène, de la résorcine, de l'ammoniaque. Porter des gants appropriés, mono-usage de préférence. Bien rincer après application. Peut provoquer une réaction allergique. Essai de sensibilité (touche d'essai): voir notice. Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci. Se conformer a la notice". Et de préciser que "ce tube contient 50ml alors que celui de Schwarzkopf contient 60 ml" (L'Oréal a ainsi divisé le marché unique en zones linguistiques pour se conformer à la directive européenne: NdlR).
Taxe sur les cigarettes blondes et brunes en France
L'Avocat général Siegbert Alber propose à la Cour de Justice de condamner le système français qui taxe plus lourdement les cigarettes blondes que les "brunes". Pour Siegbert Alber, la France aurait reconnu explicitement que les taux différenciés sont destinés à grever moins lourdement les cigarettes brunes, parce que ces dernières connaissent une situation de marché plus difficile que celle des cigarettes blondes.
Le droit européen interdisant de taxer différemment deux produits similaires, reste à savoir, précise-t-il, si les brunes et les blondes sont des produits substituables, donc similaires. "La simple constatation que probablement aucun fumeur ne deviendrait non-fumeur au cas où l'une des deux catégories ne serait plus en vente montre déjà leur caractère substituable". Les fumeurs de brunes sont vieillissants et les consommateurs de blondes sont plus jeunes, mais rien n'indique que ce fossé démographique puisse s'expliquer par les caractéristiques des deux types de cigarettes, dit M. Alber.
Les limites de la liberté d'expression des fonctionnaires
L'Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer, citant Emmanuel Kant, déclare que "le droit de faire publiquement usage de son intelligence doit également être reconnu au fonctionnaire". Damaso Ruiz-Jarabo Colomer propose à la Cour de justice de rejeter le pourvoi de la Commission européenne qui avait refusé à un fonctionnaire, Michael Cwik, l'autorisation de publier le texte d'une conférence qu'il avait donnée en 1997 à Cordoue, au 5ème congrès international de culture économique. Ce texte avait été jugé tout d'abord "pas très économique" par son supérieur hiérarchique, puis susceptible de mettre en jeu les intérêts de la Communauté.
Michael Cwik avait contesté le refus de la Commission de publier son texte devant le Tribunal de première instance. La quatrième Chambre du Tribunal de première instance, présidée par la juge Tilli, avait annulé la décision de la Commission. Celle-ci avait introduit un pourvoi devant la Cour en annulation de l'arrêt du Tribunal. L'Avocat général propose à la Cour de rejeter ce pourvoi.
A noter que la maxime complète est: "Au fonctionnaire, au militaire, au prêtre, doit être reconnu le droit de faire publiquement usage de son intelligence. En tant que savant, en tant que membre de l'humanité civile, il a une liberté illimitée de servir sa raison, de parler en personne, de faire des propositions pour améliorer l'organisation de l'Etat et de l'Eglise auquel il appartient". Elle est tirée du livre de Kant "Qu'est-ce que la philosophie des Lumières", paru en 1784. Elle est très connue des milieux européens depuis que l'Avocat général Mancini s'en était servi dans une affaire en 1984.
A noter enfin que l'affaire Cwik diffère de la célèbre affaire Connolly, en ce que ce dernier avait publié un livre sans demander l'autorisation, alors que Michael Cwick l'avait demandée sans l'obtenir.