Bruxelles, 14/09/2001 (Agence Europe) - La commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté jeudi par 29 voix pour, 2 contre et 5 abstentions, le rapport de Pervenche Berès (socialiste française) qui formule des propositions constructives afin d'améliorer la coordination des politiques économiques au sein de la zone euro. Tout en accueillant favorablement la communication de la Commission européenne du 7 février dernier à ce sujet (voir EUROPE du 7 février, p.6), Mme Berès demande que les Parlements nationaux participent au débat politique sur les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) des Etats membres, que le contrôle démocratique du PE soit renforcé, pour garantir le succès et la légitimité de ces politiques et que les moyens de collecte des données statistiques harmonisées soient accrus. Ce rapport sera discuté en plénière le 2 octobre à Strasbourg.
En présentant son rapport à la presse, Mme Berès a expliqué qu'elle souhaitait « faire un travail utile en enfonçant le clou à l'endroit où le PE peut faire progresser les choses », c'est-à-dire au niveau de cet instrument flou que sont les GOPE, dont le caractère contraignant est contesté (comme l'a démontré le cas irlandais). La commission économique et monétaire, en suivant son rapporteur, invite donc les Parlements nationaux, la Commission, la Présidence du Conseil et de l'Eurogroupe et la Banque centrale européenne (BCE) « à se rencontrer une fois par an dans le cadre d'une session du PE au moment de la préparation des GOPE pour en débattre », et estime que « les Parlements nationaux devraient dresser un bilan annuel de la mise en œuvre des GOPE dans leur pays » afin d'en discuter une fois par an avec le PE. Le rapport suggère aussi que les procédures budgétaires nationales des Etats membres « intègrent les recommandations des GOPE telles qu'elles auront été adoptées par le Conseil et éventuellement précisées par l'Eurogroupe afin de leur assurer une mise en œuvre démocratique » et que la Présidence de l'Eurogroupe se prête au dialogue avec la commission économique et monétaire après ses réunions (Didier Reynders s'y est rendu une seule fois sous Présidence suédoise, au début de l'été).
Selon Mme Berès, si aucun progrès n'est réalisé dans ce domaine, « on ne fera pas de l'euro un véritable vecteur de contribution à la puissance économique ». Cette obligation de coordination plus « proactive » des politiques économiques se justifie aujourd'hui d'autant plus qu'on entre dans la troisième phase du passage à la monnaie unique et que « jusqu'ici, le caractère inachevé de la mise en œuvre de l'UEM a pu être masqué par la forte croissance de la zone, alors que ceci risque de n'être plus vrai demain ».
Le rapport de Mme Berès propose aussi que soit intensifié l'échange d'informations, au sein de l'Eurogroupe, au sujet des politiques fiscales, des projets de réforme et de leurs conséquences budgétaires, et que l'affectation des recettes fiscales fortuites ou exceptionnelles (c'est-à-dire de la « cagnotte fiscale » qui a fait l'objet de débats controversés en France) puisse faire l'objet d'une « discussion préalable » entre les Etats concernés. La députée française regrette que le groupe des libéraux l'aient empêchée d'aller plus loin. Dans un amendement qui a été rejeté, elle demandait que les Etats membres complètent les GOPE, à partir des indicateurs du PNUD, par une série d'objectifs quantifiables et contraignants, y compris sur les conséquences du vieillissement de la population, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.