Strasbourg, 10/09/2001 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué, le PE a approuvé, avec quelques amendements, la proposition de réforme de la politique de la concurrence défendue par le Commissaire Monti. En particulier, le PE (qui ne donnait qu'un simple avis, cette matière n'étant pas régie par la codécision) a approuvé un amendement affirmant que la réforme doit viser à "promouvoir l'uniformité des sanctions" en cas d'infraction, alors qu'il a rejeté celui demandant le secret professionnel pour les conseils internes des entreprises, tenant ainsi compte des inquiétudes de la Commission (voir EUROPE d'hier, p.11).
"Il s'agit d'une proposition aux implications très vastes qui se heurte à la résistance de plusieurs Etats membres", a reconnu pendant le débat en séance de nuit Mario Monti, qui a assuré que la Commission "sera très ferme concernant l'objectif d'établir une uniformité de conditions pour les accords pouvant avoir un impact sur les échanges entre Etats membres". En particulier, il a évoqué les points suivants: - secret professionnel. M. Monti s'est dit "profondément préoccupé par l'amendement qui élargirait le secret professionnel aux conseils internes des entreprises". Pour appliquer efficacement les règles de concurrence, la Commission doit obtenir des preuves des infractions, et "nous nous fondons beaucoup sur les inspections in loco pour trouver les documents démontrant l'existence de cartels", a-t-il expliqué, tout en admettant le "rôle positif" que ces juristes peuvent jouer en conseillant les entreprises au sujet du respect des règles de concurrence. Cependant, comme ces juristes dépendent de l'entreprise concernée, il peut y avoir risque de conflits d'intérêt, a averti M.Monti (dont le rapporteur M. Evans, en rappelant que la presse l'a appelé "Supermario", a salué le "dynamisme"). Si les communications avec ces personnes devaient devenir réservées, les pouvoirs de la Commission seraient "sérieusement compromis", a-t-il mis en garde. Et, avant le vote, il a fait un geste à l'égard du Parlement, en annonçant que la Commission pouvait accepter, si la plénière n'approuvait pas l'amendement qui l'inquiétait, de ne pas considérer comme "circonstance aggravante", lors du calcul d'une "sanction pécuniaire", l'existence de preuves démontrant que les conseils juridiques de la société en question avaient averti celle-ci; - harmonisation des procédures et des sanctions. Je reconnais qu'il est souhaitable d'avoir des procédures et sanctions communes, mais "ni Rome ni la Communauté n'ont été faites en un seul jour", s'est exclamé M. Monti; - les juges nationaux. Nous savons que la réforme proposée pourra "exiger que les juges acquièrent de nouvelles compétences", et je suis donc d'accord avec le rapporteur sur l'importance de la formation des juges, a affirmé M.Monti, en indiquant que la Commission examinera la possibilité de coopérer avec les autorités nationales en cette matière et de "fournir des financements à partir de programmes de formations existants".