M. Bolkestein, le Parlement européen et l'équilibre institutionnel. L'initiative de Frits Bolkestein de créer un "groupe d'experts à haut niveau" pour relancer la réglementation européenne sur les "offres publiques d'acquisition" (OPA), et ensuite sur le droit des sociétés en général, mérite d'être soulignée. La manière dont le projet de directive sur les OPA a échoué en juillet dernier a été traumatisante: le texte avait été préparé, révisé, négocié et renégocié pendant douze ans, et le dernier jour utile il a été rejeté par le Parlement européen à égalité de voix (273 pour, 273 contre), l'absence de vote favorable équivalant à un "non". La réaction première de M.Bolkestein (endossée par la Commission car elle avait la forme d'un communiqué officiel du porte-parole) était politiquement inadmissible car le Commissaire affirmait, entre autres, "il est tragique de constater que l'intérêt général de l'Europe peut être sacrifié sur l'autel de quelques intérêts particuliers", en accusant en pratique le Parlement d'avoir défendu des "intérêts particuliers". En annonçant à présent sa nouvelle initiative, M. Bolkestein se limite à affirmer que le vote parlementaire du 4 juillet a été pour lui "très décevant" (very disappointing) en ajoutant que les experts de haut niveau - qui tiennent leur première réunion ce mardi - tiendront compte des positions exprimées par le PE (ainsi que logiquement par le Conseil) durant les derniers stades de négociation sur l'ancienne proposition.
Il est important pour l'équilibre institutionnel de l'UE que cet aspect ait été clarifié. Tous les Commissaires européens doivent considérer le Parlement non seulement comme un interlocuteur mais comme un co-législateur sur le même plan que le Conseil, qui évalue les projets selon ses critères politiques. Ses délibérations ne peuvent pas être considérées comme un obstacle à surmonter dans le processus décisionnel, mais représentent sa pleine participation à la formation du droit communautaire; il faut en tirer les conséquences, essayer de comprendre pourquoi le Parlement a voté d'une manière plutôt que d'une autre et en tenir compte. C'est ce que vient de faire M.Bolkestein en annonçant qu'il se propose de présenter aussitôt que possible en 2002 son nouveau projet "tenant compte de l'éventail de vues le plus large".
Des parlementaires alertés. Il reste à faire l'essentiel, c'est-à-dire définir un régime communautaire qui soit positif pour l'économie, n'entrave pas les restructurations, prenne en considération les intérêts des travailleurs et protège les actionnaires minoritaires. Ce n'est pas simple, car ce qui est arrivé entre avril et juillet derniers, a mis en lumière que le régime des OPA a des implications très vastes dans une série de domaines politiques, économiques et sociaux allant de la politique régionale à la localisation des entreprises jusqu'au grand sujet à la mode qui est la globalisation. Les parlementaires européens sont alertés de la signification et de la portée du dossier, ainsi que le prouvent les motivations et les explications de ceux qui, le 3 juillet à Strasbourg, ont voté contre le projet.
Les Allemands, compacts dans le vote négatif, ont affirmé leur intention d'empêcher que de grands groupes puissent acheter trop facilement des entreprises essentielles pour le tissu économique et social d'un pays. Pour un groupe de parlementaires de gauche (Harlem Désir, Anne Ferreira, etc.), le vote a été une victoire pour ceux qui souhaitent que la réglementation européenne "prenne en compte les dimensions industrielles et sociales et non les seuls intérêts financiers" et octroie davantage de droits à l'information aux salariés. François Bayrou a lui aussi estimé que le projet rejeté était fondé sur "une logique purement financière". Les députés italiens qui ont voté contre entendaient s'opposer à une prise de contrôle de producteurs électriques italiens par EDF (Electricité de France) en l'absence de réciprocité possible; et Jean-Louis Bourlanges a avalisé cette interprétation en affirmant que, par son raid en Italie, "EDF a été l'ange exterminateur de cette directive". On le voit, le "non" a été provoqué par des considérations qui dépassent de loin le contenu technique de la directive et ses buts directs.
De son côté, la moitié du Parlement qui a voté en faveur du projet partageait l'opinion du Commissaire Bolkestein selon laquelle la réglementation des OPA est urgente pour faciliter et encourager les restructurations et pour respecter le calendrier relatif à l'intégration complète du marché européen des capitaux (d'ici 2005), en estimant que les améliorations apportées au texte initial garantissaient la protection des actionnaires minoritaires, l'information complète et rapide du personnel et la possibilité pour le management de l'entreprise "attaquée" de faire connaître aux actionnaires leur point de vue sur l'offre.
Le réveil (tardif) des gouvernements. Quant aux gouvernements, les oppositions "politico-économiques" au projet ne s'étaient manifestées que dans la phase finale des négociations, à partir du 27 avril dernier, lorsque l'Allemagne a renversé sa position sur l'aspect essentiel relatif aux "mesures de défense" possibles contre une OPA hostile. Auparavant, les négociations avaient tourné autour de questions sans doute importantes mais relevant essentiellement de la technique boursière. Tout s'est déroulé comme si les implications plus vastes des OPA n'avaient été découvertes qu'en dernière minute. La prise de position des syndicats européens (CES) limitait ses critiques aux procédures de consultation du personnel (jugées insuffisantes), sans qu'un mot soit dédié aux mesures défensives. Les milieux boursiers et financiers étaient nettement favorables au projet. En dernière minute, après le revirement allemand, les gouvernements de Rome et de Madrid - alertés par quelques cas concrets retentissants qui leur ont fait comprendre la vraie portée de la législation en discussion - ont donné l'impression de partager la thèse de Berlin, trop tard pour modifier formellement leur position au sein du Conseil mais en temps utile pour que plusieurs parlementaires italiens et espagnols soient amenés à voter contre en session plénière. Après l'enterrement du projet européen, l'Allemagne s'est dotée d'une réglementation nationale comportant la disposition que M.Bolkestein avait rejetée, c'est-à-dire la possibilité pour le management d'une entreprise d'obtenir à l'avance l'autorisation de prendre, en cas d'OPA hostile, des mesures de défense sans passer à nouveau par l'assemblée des actionnaires. Personnellement, j'avais essayé d'attirer l'attention sur les implications du projet OPA, dans cette rubrique, le 15 mai ("La divergence sur les OPA sous-entend des conceptions différentes d'aspects importants de la politique économique et sociale européenne"), le 30 mai (pour montrer que la querelle sur la directive OPA "représente un aspect du débat sur le modèle européen de société") et le 6 juillet pour commenter le vote parlementaire. Je ne peux que renvoyer à ces textes pour ce que j'estime être les enjeux véritables.
Enjeux clarifiés, solutions à définir. A l'heure actuelle, les problèmes de fond ont été partiellement clarifiés mais non réglés. Le point de départ demeure la crainte que, par une OPA hostile, un grand groupe puisse prendre le contrôle d'une entreprise "essentielle pour le tissu économique et social d'un pays ou d'une région", sans que le management ni le personnel de cette entreprise puisse se défendre valablement. Le groupe acheteur pourrait ensuite décider, dans sa stratégie globale, de mettre fin à certaines productions ou de délocaliser certaines installations, en mettant fin à des activités qui ont non seulement une signification économique mais aussi parfois une valeur traditionnelle, voire culturelle, sur la base de stratégies globales décidées dans un pays éloigné (Outre-Atlantique par exemple) n'ayant aucun rapport avec la zone concernée; c'est l'aspect lié à la globalisation de l'économie mondiale.
On connaît les trois réponses à ces préoccupations: a) les entreprises appartiennent aux actionnaires, seuls habilités à autoriser les mesures de défense. Le management peut faire connaître sa position mais non pas décider; b) un groupe acheteur n'a aucun intérêt à dévaloriser son acquisition, les OPA répondent en général à des objectifs de relance et de restructuration; c) le management en place peut être inefficace ou sommeiller et son remplacement apporter un dynamisme avantageux pour tous, les actionnaires comme le personnel. Les adversaires du projet, tout en l'estimant positif dans la plupart de ses dispositions, font valoir l'inégalité des situations nationales; en particulier, les possibilités d'attaque diffèrent d'un Etat membre à l'autre (les deux exemples cités par le rapporteur du PE, l'Allemand Lehne, sont restés célèbres: Alcatel peut acheter Siemens mais Siemens ne peut pas acheter Alcatel; la bourse de Londres peut prendre le contrôle des bourses d'autres pays mais ne peut pas être attaquée). La Commission européenne a reconnu que des inégalités existent dans quelques secteurs où le degré de libéralisation des marchés n'est pas uniforme, en particulier l'énergie électrique et le gaz naturel, en observant que la solution est simple: accepter le calendrier accéléré de libération totale proposé par la Commission; or, au Sommet de Stockholm, la France s'y est opposée, avec l'appui de l'Allemagne… Mais le problème n'est pas exclusivement européen, car dans le domaine financier la mondialisation s'impose. Le ministre français des Affaires étrangères Hubert Védrine a observé qu'il serait plus facile de s'entendre si, parmi les acheteurs de firmes européennes, il n'y avait pas trop de pensionnés américains; allusion à la puissance financière des fonds de pension des Etats-Unis, qui disposent de liquidités énormes à placer selon des critères exclusivement financiers, sans que des considérations industrielles, régionales, sociales et encore moins culturelles puissent figurer parmi leurs soucis.
Sur cette toile de fond se greffent les problèmes connexes, notamment ceux de la golden share (récemment compliquée par les conclusions de l'avocat général de la Cour de Justice Dàmaso Ruiz-Jarabo) et des privatisations. Je m'efforcerai de faire le point demain. (F.R.)