Bruxelles, 05/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé une communication des griefs à la société publique de chemin de fer italienne Ferrovie dello Stato (FS) affirmant que cette dernière a enfreint les règles de concurrence européennes en refusant d'ouvrir le marché italien du transport ferroviaire. Ce refus empêche Georg Verkehrsorganisation (GVG), un petit opérateur de chemin de fer allemand, d'offrir un service de transport ferroviaire de passagers depuis l'Allemagne vers Milan, privant ainsi les clients des avantages que peut apporter la concurrence en termes de choix des prestataires de services et de prix.
GVG tente de pénétrer le marché italien du transport ferroviaire depuis 1991, pour fournir un service international de transport de passagers de diverses villes d'Allemagne vers Milan, via Bâle et Domodossola. GVG souligne que son service offrirait plus de confort et permettrait de gagner plus d'une heure sur les services actuels. Sur le tronçon Bâle-Milan, il serait en concurrence avec le "Cisalpin", une entreprise commune entre FS et les opérateurs de transport ferroviaire suisses. Pour offrir ce service, GVG doit pouvoir accéder aux réseaux suisse et italien. La société a obtenu le sillon nécessaire en Suisse, mais pas en Italie, où seulement FS est en mesure d'accorder l'accès au réseau, puisqu'elle est gestionnaire des infrastructures. Or, FS refuse à GVG de lui fournir le sillon approprié entre Domodossola et Milan et ne l'a pas même informée des prix de location d'un tel sillon. Cette attitude est incompatible avec la directive 91/440, qui constitue une première étape de la libéralisation du rail dans l'UE. Aussi, dans sa communication des griefs, la Commission estime-t-elle que le refus répété et durable de FS d'accorder à d'autres entreprises l'accès au marché italien du transport ferroviaire constitue un abus de position dominante. FS dispose de deux mois pour répondre. Si la Commission maintient sa position, elle pourra éventuellement prendre à l'encontre de la société italienne une décision qui pourrait comporter des amendes.