Strasbourg, 05/07/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté en première lecture les deux rapports de Harald Ettl (PSE, Autriche) sur les directives fixant les marges de solvabilité dont doivent disposer les entreprises d'assurance vie et non-vie. Il n'a ajouté que des précisions techniques et rédactionnelles au texte présenté par la Commission, tout en limitant les possibilités d'octroi automatique de certificats de solvabilité par les Etats membres, ce qui permettrait aux entreprises d'assurance « d'exporter leurs problèmes ». Le PE précise donc dans le texte des deux directives que, lorsque les droits des assurés sont menacés, « les autorités compétentes doivent s'abstenir de certifier que l'entreprise d'assurance dispose d'une marge de solvabilité suffisante ». Ces deux textes font partie des mesures prioritaires du Plan d'action pour les services financiers qui vise à harmoniser le marché européen des services financiers d'ici à 2005, selon les objectifs fixés lors du Sommet de Lisbonne en mars 2000. Rappelons que la marge de solvabilité est la réserve supplémentaire que les assureurs sont tenus de détenir pour pouvoir faire face à des événements imprévus tels qu'un niveau de sinistres plus élevé que prévu. Le Conseil Marché intérieur était parvenu à un accord sur ce texte en juin (voir EUROPE des 5 et 6 juin p. 13).