Des débats "bons pour l'Europe". Les vifs et parfois presque dramatiques débats autour des entraves à la création d'un marché financier unifié, des offres publiques d'acquisition (OPA), de la golden share, de l'asymétrie dans la libéralisation des marchés de l'énergie, sont bons pour l'Europe. Je ne parle pas des résultats auxquels ces débats ont abouti jusqu'à présent (d'ailleurs, tout bouge et bougera encore), mais du fait en lui-même que les institutions communautaires en discutent avec passion, que les arguments dans un sens ou dans l'autre sont mis sur la table, et que toutes les institutions sont à présent conscientes de la signification des enjeux qui - au-delà des aspects juridiques, certes fondamentaux - impliquent parfois des choix de société. Les milieux économiques et sociaux y participent activement, et ceci aussi est positif.
Rappelons les trois éléments principaux de l'agitation actuelle, qui, à mon avis, représentent un tout. Un, le vote équilibré mais juridiquement négatif du Parlement sur la directive OPA; deux, les "conclusions" auxquelles a abouti la Commission à propos des restrictions aux investissements communautaires; trois, l'opinion de l'avocat général de la Cour de Justice selon lequel les "golden shares" peuvent être licites (contrairement à la position de la Commission), sauf discriminations fondées sur la nationalité.
La Commission aussi peut se tromper. Dans cette rubrique, j'ai essayé deux fois, avec mes modestes moyens, d'attirer l'attention sur les questions de fond implicites dans les dossiers cités. Je ne vais pas me répéter, je me limite à rappeler les titres. Rubrique datée 15 mai: "La divergence sur les OPA sous-entend des conceptions différentes d'aspects importants de la politique économique et sociale européenne". Rubrique datée 30 mai: "l'affaire EDF-Montedison n'est qu'un aspect d'un problème beaucoup plus général lié au modèle européen de société". Je n'ai pas l'impression que cette signification ait été immédiatement saisie par tous; il y a eu quelques réveils tardifs, qui ont vraisemblablement nui à la recherche d'un compromis sur la directive OPA. Et M. Bolkestein a, à mon avis, une partie de responsabilité, non pas pour les positions qu'il a défendues (il a ses idées, et on les respecte), mais pour la manière dont il a présenté la position opposée, même après le vote parlementaire. A son avis, le fait de ne pas approuver la directive telle qu'elle est issue de douze années de travaux, signifie s'opposer à l'objectif fixé par le Sommet de Lisbonne (devenir d'ici 2010 l'économie "la plus compétitive et la plus dynamique du monde"), parce qu'un élément essentiel vient à manquer: un marché financier européen efficace et transparent. La réalité est beaucoup plus nuancée. En fait, un accord a été atteint sur la presque totalité de la directive et toutes les institutions, le Parlement y compris, en reconnaissent la nécessité et l'urgence, car les OPA représentent un élément essentiel de la restructuration industrielle. Il subsiste une divergence, concernant les modalités de défense d'une entreprise attaquée par une OPA hostile. Un compromis sur ce point, et la directive passe comme une lettre à la poste. Il y a une certaine arrogance à affirmer, comme l'a fait M. Bolkestein, qu'"il est tragique de constater que l'intérêt général de l'Europe peut être sacrifié sur l'autel de quelques intérêts particuliers". La moitié du Parlement (comportant évidemment des parlementaires de toutes les nationalités et les tendances) a voté contre. 273 parlementaires, tous soumis à des intérêts particuliers? Et le gouvernement allemand aussi, et les autres gouvernements qui ont commencé à s'interroger à leur tour?
La réflexion globale doit se poursuivre. La vérité est que même en haut lieu la signification de l'affaire n'a été comprise que lorsque des cas précis ont surgi, impliquant le danger pour tel ou tel pays de perdre le contrôle d'un volet important de son économie, ou le risque qu'une activité économique traditionnelle disparaisse dans une région déterminée. Certes, les arguments en faveur de la thèse Bolkestein sont très forts et ne peuvent pas être négligés; mais les arguments dans l'autre sens sont tout aussi forts (j'ai essayé de présenter les uns et les autres dans cette rubrique du 15 mai). La réflexion doit se poursuivre, d'abord au sein de la Commission, en tenant compte de tous les éléments: le vote parlementaire, l'arrêt de la Cour de Justice qui fera suite d'ici quelques mois à l'opinion de l'avocat général; les travaux déjà effectués sous la responsabilité de M. Bolkestein, M.Monti et Mme de Palacio. Et la Commission doit surtout éviter une réaction de dépit consistant à laisser tomber ou traîner la directive OPA: le même projet enterré par le Parlement peut resurgir en quelques semaines en modifiant un ou deux détails. La Commission doit avoir le courage de choix cohérents, au lieu de retenir une tendance lorsqu'elle discute un projet de Mme Diamantopoulou, et la tendance opposée lorsqu'elle se prononce sur un projet de M.Bolkestein. Le Parlement devrait être encore plus explicite dans ses choix (l'argument de la sécurité des placements pour les retraites ne suffit pas, car les retraités/actionnaires sont souvent américains, mais les entreprises attaquées sont européennes). Et les Etats membres doivent être conscients de l'importance de l'enjeu, alors que la plupart ont donné l'impression de ne tenir compte que des avis des juristes et des milieux financiers. (F.R.)
Session plénière du Parlement européen