Strasbourg, 04/07/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a rejeté mercredi le projet commun de directive sur les offres publiques d'achat défini le 6 juin dernier par le Conseil et le Parlement, par 273 voix pour, 273 contre et 22 abstentions, le contre l'emportant dans ce cas selon le règlement du Parlement. Le Commissaire européen au marché intérieur, Frits Bolkestein, s'est déclaré immédiatement très déçu par ce résultat, surtout après un vote à égalité qui aurait pu être modifié par la présence d'un seul parlementaire. Il a regretté que douze ans de discussions au Conseil aient été réduits à néant, et a refusé de préciser s'il compte présenter rapidement une nouvelle proposition. «La Commission considère qu'il doit y avoir un cadre pour les offres publiques d'achat transfrontalières », mais « il n'est pas question de représenter le même truc » après ce vote, a-t-il dit, en remarquant que la position du Conseil a changé au cours de la procédure, puisque « l'Allemagne a changé son fusil d'épaule » en s'opposant à la position commune du Conseil qu'elle avait d'abord approuvée, et que « les grandes entreprises allemandes ont quitté la philosophie économique moderne (…) pour retomber sur des réflexes corporatistes qui prévalaient dans le passé ».
A l'issue du vote, le nationaliste écossais Neil MacCormick a reproché à la présidente du Parlement, Nicole Fontaine, de ne pas y avoir participé. Mme Fontaine a répliqué que jusqu'à présent tous les présidents du PE se sont abstenus de participer aux votes, sauf dans quelques cas (calendrier des sessions, Traité de Nice…). Tout en regrettant le résultat, le président du groupe libéral, Pat Cox, a salué "la bonne interprétation du règlement" par Mme Fontaine, et invité la Commission à redoubler d'efforts pour présenter une proposition révisée. Le socialiste espagnol Enrique Baron Crespo a salué ce résultat négatif, qui « démontre que le Conseil et la Commission doivent tenir compte de la position du Parlement ». Le porte-parole de Mme Fontaine a souligné que, alors que la présidente regrette ce résultat, cela prouve que "le Conseil n'a pas encore compris ce qu'est la véritable culture de codécision".
Lors du vote, les Allemands, les Néerlandais, les Belges, les Autrichiens, les Grecs ont voté contre le projet commun de directive, alors que les Britanniques tous groupes confondus votaient pour. Parmi les 273 voix pour, on trouve: l'ensemble des groupes libéral et de l'Union pour l'Europe des nations ; les élus des Chasseurs français et trois Danois au sein du groupe EDD ; les non inscrits français élus sur la liste Pasqua et les élus du FPÖ autrichien ; pour le PPE, les Britanniques, Portugais, Finlandais, Suédois, Luxembourgeois, et une majorité de Français et d'Espagnols ; pour le PSE, les Britanniques, Français, Italiens ; la liste Bonino ; pour le groupe Verts/ALE, trois Britanniques, trois régionalistes espagnols, la présidente finlandaise Mme Hautala, et la suédoise Mme Schörling. Les (273) voix contre étaient constituées par: pratiquement l'ensemble du groupe GUE/NGL, à l'exception de ses membres suédois notamment ; et la très grande majorité du groupe des Verts ; au sein du groupe PPE, les Allemands, Forza Italia, les Grecs, les Autrichiens, les Belges et les Néerlandais, ainsi qu'une partie des Français dont Bayrou, de Sarnez, Morillon ; au sein du groupe socialiste, les Allemands, les Espagnols, les Grecs, les Belges, les Néerlandais ; la Lega Nord et le Movimento sociale italiano et le Vlaams Blok.
Le projet de directive proposé en 1989 par la Commission fixait des règles minimales communes pour le lancement et la gestion des offres publiques d'achat, en protégeant les actionnaires minoritaires. Elle aurait imposé aux sociétés voulant prendre le contrôle d'une entreprise de présenter une offre « proposant à tous les détenteurs de titres d'acquérir la totalité de leurs titres » et d'informer à temps les actionnaires « au moyen d'un document d'offre ». L'Allemagne et les Pays-Bas n'imposent pas à l'heure actuelle d'offre publique lors des prises de contrôle. Surtout, le texte imposait au conseil d'administration de l'entreprise visée par une OPA de consulter ses actionnaires avant d'adopter des mesures de défense, principale divergence entre le Conseil et le Parlement qui souhaitait laisser davantage de marge de manoeuvre aux conseils d'administration des entreprises visées par l'OPA. Le rapporteur Klaus-Heiner Lehne estimait que les entreprises visées auraient été sans défense face à l'offensive d'une entreprise qui pourrait, elle, être protégée (voir EUROPE d'hier, p.9). Une autre divergence portait sur l'information des employés de l'entreprise visée par une OPA: le projet commun de directive prévoit uniquement leur « information », alors qu'une partie des députés et les syndicats européens souhaitaient qu'ils soient « consultés » (voir EUROPE d'hier, p.11).