Bruxelles, 26/06/2001 (Agence Europe) - Le Parlement et le Conseil sont parvenus, par la procédure de conciliation, à rapprocher leurs points de vue sur la directive relative à la sécurité générale des produits, qui modifiera la directive 92/59/CEE par l'élargissement de son champ d'application et l'introduction de règles plus claires garantissant qu'à l'avenir seuls les produits sûrs seront mis sur le marché. L'accord est intervenu lundi soir et devra maintenant être confirmé par les deux institutions (à la majorité des votes par le Parlement, à la majorité qualifiée par le Conseil) pour que la directive puisse être formellement adoptée.
Cette directive d'harmonisation des législations nationales vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur, en comblant les lacunes de la législation communautaire en vigueur (certains produits ne sont actuellement pas couverts par la législation sectorielle, et pour ceux qui le sont, certaines exigences de sécurité et de contrôle font défaut pour prévenir de manière satisfaisante les risques qu'ils présentent).
Le texte de l'accord prévoit que la directive couvrira tous les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles d'être utilisés par eux (y compris les produits réputés professionnels mais passés dans l'usage
courant), qu'ils soient fournis via une activité commerciale ou mis à leur disposition par des prestataires de services - produits neufs, usagés ou recondionnés - à l'exception des antiquités et des produits vendus en vue d'être recondionnés avant utilisation, pour peu que le consommateur en ait dûment été informé par le fournisseur. Le Parlement et le Conseil se sont entendus sur les éléments suivants:
- obligation pour les producteurs de prévenir les consommateurs des risques que présentent les produits déjà en leur possession, et si nécessaire, de retirer ces produits pour prévenir ces risques ;
- obligation pour les distributeurs de collaborer à la traçabilité des produits qu'ils fournissent et à toute action de prévention des risques ;
- obligation pour les producteurs et les distributeurs, conscients des dangers d'un produit qu'ils fournissent, d'en informer les autorités compétentes, et de collaborer, à la demande de ces autorités, aux actions requises pour éviter tout risque lié à leurs produits ;
- interdiction, dans certains cas, d'exporter vers des pays tiers des produits dangereux soumis à une une interdiction communautaire de mise sur le marché ou ayant fait l'objet d'un retrait du marché au sein de la Communauté.
La réunion du comité de conciliation était présidée par Ingo Friedrich, vice-président du Parlement européen et Kjell Larsson, ministre de l'Environnement de la Suède et président en exercice du Conseil.