Les négociations internationales sur les transports maritimes et aériens à l'ordre du jour du Conseil de jeudi

Bruxelles, 26/06/2001 (Agence Europe) - La sécurité maritime et les négociations internationales dans le domaine des transports devraient dominer les débats du Conseil Transports, réuni jeudi à Luxembourg sous la présidence du ministre suédois de l'Industrie et des Communications, Björn Rosengren. Dans le cadre des discussions sur le second paquet de mesures destinées à améliorer la sécurité maritime en Europe (paquet Erika II), les ministres devraient définir les lignes de négociation que les Etats membres défendront à l'Organisation maritime internationale, lors des discussions sur les fonds d'indemnisation des victimes de pollution et les "boîtes noires". Ils devraient également faire le point sur les négociations sur le bruit des avions à l'Organisation de l'aviation civile internationale. Le dossier le plus "chaud" du Conseil - l'ouverture à la concurrence des transports en commun - n'ayant pas progressé, les ministres devraient se limiter à un état des lieux. Les débats sur l'avenir des transports en Europe et le "Ciel unique" devraient également être succincts, la Commission tardant à présenter ses propositions sur ces deux sujets. Voici les détails de ce Conseil:

Transports maritimes: Le Conseil devrait progresser simultanément sur l'adoption de mesures au niveau européen pour renforcer la sécurité maritime (paquets Erika I et II) et la définition d'approches communes pour les négociations à l'organisation maritime internationale (OMI).

• Elimination des navires à coque unique: le Conseil devrait parvenir à une position commune sur le règlement qui intégrera en droit communautaire les résultats des négociations d'avril dernier à l'OMI sur l'élimination des navires à coque unique (voir EUROPE du 3 mai, p.12). Cet accord prévoit une élimination complète des navires à coque unique en 2021, avec la possibilité d'anticiper leur élimination en 2015 au niveau régional, comme compte le faire l'UE. Le Conseil aura ainsi complété l'adoption du paquet "Erika I" présenté en mars 2000 par la Commission, à la suite du naufrage du pétrolier Erika. Une procédure de conciliation devrait toutefois s'ouvrir avec le Parlement européen sur l'une des trois propositions du Paquet Erika I: la directive sur "les contrôles par l'Etat du port". En adoptant en décembre dernier le rapport Watts, le PE a introduit dans la directive l'obligation des "boîtes noires", ce que le Conseil refuse d'une part parce que cette obligation est couverte par le paquet Erika II, d'autre part parce que les Etats membres plaident pour une approche au niveau international plutôt qu'européen (voir les points suivants).
• Contrôle du trafic maritime et suivi des navires: en attendant de recevoir officiellement la position du PE en première lecture sur la directive qui renforcera les contrôles et le suivi des navires naviguant dans les eaux européennes (voir EUROPE du 15 juin, p.13), le Conseil adoptera une "orientation commune". Selon un diplomate suédois, les travaux préparatoires auraient permis d'aplanir les principales divergences entre les Etats membres, à propos de la date d'introduction obligatoire des boîtes sur les navires et les mesures que peuvent prendre les autorités portuaires pour interdire à un navire d'appareiller en cas de mauvais temps. En première lecture, le PE a introduit un amendement qui prévoit que les autorités sont tenues "d'aviser" les capitaines en cas de mauvais temps et non de leur imposer de rester au port. Au sein du Conseil, l'Allemagne, le Royaume- Uni et le Danemark sont plutôt dans cette ligne.
• Boîte noire : le Conseil devrait définir l'"approche commune" que défendront les Etats européens à l'OMI pour accélérer l'introduction obligatoire des "boîtes noires" (Voyage Data Recorder) à bord des navires. L'objectif est d'étendre aux navires existants l'accord actuel de l'OMI qui ne couvre que les navires construits après juillet 2002. La majorité des Etats membres défendent l'approche internationale, contre la France et la Commission notamment, qui auraient souhaité des mesures plus sévères au niveau européen.
• Fonds d'indemnisation des victimes de pollutions pétrolières: le Conseil devrait définir une "approche commune" pour que les Etats membres négocient une augmentation des fonds d'indemnisation à l'OMI et au Fipol. Là aussi, la très grande majorité des Etats membres plaide pour une approche internationale, contre la position de la France, de l'Espagne et du Portugal qui souhaitent la création d'un Fonds complémentaire européen, comme l'a proposé la Commission européenne. L'objectif de "l'approche commune" serait d'obtenir la création d'un fonds complémentaire optionnel à l'OMI, auquel tous les Etats membres adhéreraient, indique un diplomate européen. Favorable au Fonds européen, le PE a étendu sa couverture à toute les pollutions par des substances dangereuses, contre l'avis de la Commission (voir EUROPE du 15 juin, p.13)
• Formalité de départ et d'arrivée dans les ports: le Conseil devrait définir une "orientation commune" sur un projet de directive destinée à simplifier les formalités à remplir par les navires à leur arrivée et départ des ports, en suivant les formulaires définis par l'OMI.

Stratégie pour une politique des transports: la Commissaire de Palacio devrait présenter oralement son projet de communication sur l'avenir des transports en Europe. Ajournée depuis près d'un an, la Communication devrait être adoptée en juillet par la Commission (voir EUROPE du 23 mai, p.6)

Galileo: la Commission présentera sa proposition sur la création d'une entreprise commune qui sera chargée de gérer la phase de développement du programme européen de navigation par satellite (voir EUROPE du 21 juin p.9). Le Conseil devrait adopter des conclusions sur les premiers appels d'offres.

Ciel unique européen: la Commissaire de Palacio devrait faire le point sur ses projets pour la création d'un "ciel unique européen" , actuellement bloquée par elle en attendant une solution au différend entre l'Espagne et le Royaume Uni, sur l'application du droit communautaire à l'aéroport de Gibraltar.

Bruit des avions (ICAO): la Commissaire de Palacio et les ministres feront le point sur les négociations en cours pour l'adoption de normes internationales plus strictes sur le bruit des avions, en cours à l'Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO) et sur les négociations avec les Etats-Unis à propos de l'interdiction des avions équipés de dispositifs d'insonorisation (huskhits) (voir EUROPE du 22 juin, p.12).

Agence européenne de la sécurité aérienne: les travaux sur la création d'une agence européenne chargée de la normalisation du matériel aéronautique ont beaucoup progressé pendant la Présidence suédoise. Le Conseil devrait se concentrer sur les deux questions qui restent à résoudre: 1) les conditions d'application du règlement aux avions des pays tiers; 2) la composition du conseil d'administration de la future agence.

Convention de Montréal: la Présidence espère arriver à une position commune sur le règlement qui transpose en droit communautaire la convention de Montréal sur l'indemnisation des passagers ou de leur famille, après un accident. Cette convention remplace la convention de Varsovie qui datait de 1929, en donnant une responsabilité financière "illimitée" aux compagnies en cas de mort ou de lésion, et en portant l'indemnisation à 6.200 euros en cas de dommage dû à des retards aériens, et à 1.490 euros en cas de détérioration ou de pertes de bagages. La France a toutefois des réticences à propos des dispositions concernant la responsabilité du fait du tiers. Echaudée par l'exemple de l'accident du Concorde dû à une négligence externe, elle souhaite s'assurer que les victimes d'accidents trouveront un responsable contre qui se retourner si un accident a lieu hors de l'UE. La majorité des Etats membres craint toutefois que l'UE ne donne "le mauvais exemple" si elle modifie la convention internationale lors de sa transposition.

Droit des passagers aériens: le Conseil devrait adopter des conclusions sur les initiatives lancées pour améliorer les droits des passagers aériens: les compagnies aériennes ont souscrit à une charte des passagers et pris des "engagements volontaires", et la Commission devrait compléter ces mesures par des textes législatifs sur la sur-réservation notamment.

Transports publics: le Conseil devrait constater l'absence de progrès sur la proposition de la Commission visant à ouvrir les transports en commun à la concurrence. Les divergences sont encore très importantes sur les questions de l'inclusion des chemins de fer dans le champ du règlement et l'autonomie de choix des autorités locales entre la gestion directe ou indirecte des transports en commun. La commission transports du PE s'apprête pour sa part à se prononcer sur près de 500 amendements (rapport Meijer).

Formation des routiers: le Conseil fera le point sur les travaux pour l'adoption de la directive qui harmonisera les critères de formations des chauffeurs routiers (voir EUROPE du 3 février 2001, p.10). Plusieurs Etats membres lient cette question à la proposition de la Commission sur l'harmonisation des permis de conduire (voir EUROPE du 20 septembre 2000, p .12).

Temps de conduite: la Commission aurait dû présenter une proposition pour modifier le règlement 3820 sur le temps de conduite des routiers. Ce texte complétant le "paquet routier" sur le temps de "travail" des routiers n'a toutefois pas encore été présenté par la Commission.