Luxembourg, 26/06/2001 (Agence Europe) - Le service de presse de la Cour de justice européenne met l'accent sur l'affaire BECTU dans laquelle la Cour indique que le droit au congé annuel payé est un droit social conféré à tous les travailleurs quelle que soit sa période minimale d'emploi. La Cour estime par conséquent inapplicable la réglementation britannique sur le temps de travail qui prévoit que le congé annuel payé ne prend naissance que lorsque le travailleur a travaillé de manière ininterrompue pendant treize semaines auprès du même employeur. Cette réglementation a pour conséquence de priver certains travailleurs de tout droit au congé annuel, ce qui est contraire au droit européen, précise le service de presse.
The Broadcasting, Entertainment Cinematographic and Theatre Union est un syndicat dont les membres sont des "techniciens" du spectacle (ingénieur, cadreur, projectionniste, maquilleur...) dont de nombreux membres n'avaient pas droit à des congés payés car ils ne pouvaient pas se prévaloir de 13 semaines en continu auprès du même employeur, comme l'exige la réglementation britannique. BECTU avait introduit un recours devant la High Court of Justice à Londres pour contester cette réglementation. La High Court avait demandé à la Cour si le travailleur devait avoir accompli une période minimale de 13 semaines pour commencer à acquérir un droit au congé annuel.
Le communiqué rappelle que "que la directive (européenne de 1993 sur l'aménagement du temps de travail) a pour objet de fixer les prescriptions minimales destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs" et que "la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (9 décembre 1989) (...) prévoit que tout travailleur (...) doit bénéficier dans son milieu de travail de conditions satisfaisantes de protection de santé et de sécurité et qu'il a droit dès lors à un congé annuel". Ce droit au congé annuel payé, précise la Cour, constitue un droit social directement conféré par la directive à chaque travailleur afin d'assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.