Bruxelles, 25/06/2001 (Agence Europe) - Dans une lettre adressée à la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine, le président de la commission constitutionnelle Giorgio Napolitano (Democratici di sinistra) constate que lors de sa réunion du 21 juin, où tous les groupes politiques n'étaient pas représentés, sa commission n'était pas parvenue à un accord sur le rapport du libéral démocrate britannique Andrew Duff concernant la modification des articles du règlement du PE relatifs aux demandes de levée de l'immunité parlementaire. En conséquence, M. Duff ne sera pas en mesure de présenter ces conclusions à la réunion de la Conférence des présidents qui aura lieu le 5 juillet à Strasbourg. EUROPE rappelle que ce rapport, qui n'est pas destiné à la plénière du Parlement, avait été demandé par la Conférence des présidents à la suite des affaires Berlusconi/Dell'Utri et Le Pen pour clarifier les articles pertinents du règlement intérieur.
Dans son rapport, qui n'aborde pas les problèmes liés à l'affaire Le Pen toujours pendante devant le Tribunal de première instance, M. Duff propose deux options pour éviter à l'avenir les problèmes liés à la validité de la transmission d'une demande de levée d'immunité. La première consisterait à prévoir que le président du Parlement informe la plénière et transmet à la commission compétente toute demande de levée d'immunité émanant d'une autorité compétente (cette formulation tiendrait compte du fait qu'il peut exister plus d'une autorité compétente par Etat membre). La deuxième option, plus radicale, mentionne toute demande «originaire d'un Etat membre qui n'est pas manifestement inadmissible». EUROPE croit savoir que moins de dix députés étaient présents lors de la réunion du 21 juin, dont une majorité du groupe PPE/DE (représenté par des élus du Partido popular et des conservateurs britanniques). Des contacts sont en cours pour faire lever ce blocage.