Bruxelles, 25/06/2001 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Union a récemment adopté une série de règlements visant à contrer certaines pratiques commerciales déloyales qui s'avèrent préjudiciables pour l'industrie communautaire. Les mesures prises dans ce contexte sont (voir J.O n°L127):
1. - un droit antidumping définitif sur les importations d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Pologne, sous la forme d'un montant spécifique par tonne, fixé à 19 à 22 euros selon les entreprises visées. Le réexamen de ces mesures, qui arrivent prochainement à leur échéance, a confirmé que leur abrogation laissera libre cours à une probable résurgence du dumping, compte tenu des capacités dont disposent les producteurs polonais pour augmenter leur production et leurs volumes d'exportation, des prix à l'exportation sensiblement inférieurs à la valeur normale qu'ils appliquent sur d'autres marchés, notamment en Amérique du Nord, et de la proximité du marché communautaire... un risque que l'Union ne peut prendre, d'autant que son industrie communautaire "se trouve encore dans une situation précaire", surtout en termes de rentabilité, souligne le règlement.
2. - un droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaires de Russie. Cette procédure de réexamen, engagée comme la précédente à la demande de l'Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA), montre qu'en cas d'abrogation des mesures en vigueur, le dumping devrait refaire son apparition, vu l'importance des capacités inutilisées des producteurs russes, le volume élevé de leurs exportations vers le Brésil, le Mexique et la Turquie à des prix inférieurs à ceux (déjà situés à des niveaux de dumping) qu'ils réservent au marché européen et l'attractivité de ce marché de proximité. Le droit est fixé à un montant égal à la différence entre 115 euros la tonne (prix minimum à l'importation) et le prix net.
3. - une modification des droits compensateurs définitifs sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Taiwan qui ramène à zéro les droits perçus sur les importations taiwanaises et en promet le remboursement, suite à l'incohérence relevée par le Tribunal de 1ère instance dans la méthode qui avait conduit à l'imposition d'un droit sur les importations taiwanaises et la révision subséquente de l'analyse communautaire du régime de subvention particulier à ce pays. En conclusion, le Conseil constate que ces subventions étaient en fait de minimis (inférieurs à 1%) et qu'il y a donc lieu "d'abroger, avec effet rétroactif, les mesures compensatoires" imposées depuis l'an dernier aux importations originaires de Taiwan.
4. - un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaire de Chine et de Russie (voir JO n°L134). L'enquête ouverte à la suite d'une plainte déposée par Eurométaux (au nom d'Alcan Europe, Elval, Eurofoil, Lawson Mardon Star, Pechiney Rhenalu et VAW Aluminium Business Unit Foil) a confirmé l'existence du dumping (avec une marge de 26,8% pour la Chine et de 14,9% pour la Russie) et du préjudice important qui en résulte. La progression substantielle du volume et de la part de marché des importations en provenance de ces deux pays, la forte diminution de leurs prix, ainsi que le niveau de sous-cotation et de dépression des prix constatés ont eu des conséquences négatives importantes sur les prix et volumes de vente de l'industrie communautaire qui, à leur tour, ont affecté divers indicateurs économiques, notamment la rentabilité, résume le nouveau règlement. Les taux de droits applicables aux entreprises incriminées en Chine et en Russie sont fixés à 15 et 14,9% respectivement, à l'exception d'un exportateur russe, Siberian Aluminium, qui bénéficie d'une exonération compte tenu des engagements plausibles qu'il a souscrits pour rétablir la situation.
5. - Une modification de la liste des systèmes de caméras de télévision originaires du Japon qui sont soumis à un droit antidumping depuis septembre dernier, afin d'en exclure de nouveaux modèles et accessoires de marque Sony (têtes de caméra, viseur, bloc de commande).