Luxembourg, 25/06/2001 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne réunie en plénière (quinze juges) a rejeté la demande d'une société suisse, Cotecna Inspection, de l'autoriser à pratiquer une saisie-arrêt contre la Commission européenne pour recouvrer plus de 2 millions de dollars que lui doit la république de Djibouti.
L'autorisation d'une saisie-arrêt dans le cas d'espèce aurait pour conséquence d'affecter à des intérêts particuliers des fonds expressément destinés par la Communauté à la politique de développement, indique le président de la Cour. Les intérêts de Cotecna, "tout en étant légitimes, sont étrangers à la politique de coopération au développement", précise-t-il.
Pour recouvrer sa créance, Cotecna visait les fonds que la Commission entendait prélever sur le Fonds européen de développement pour les affecter à des projets concrets à Djibouti. Cotecna insistait sur l'importance de ce contrat pour Djibouti, les plus hautes instances de la Commission européenne ayant admis et dit publiquement qu'une des difficultés auxquelles faisaient face les pays en développement était de mettre sur pied un système efficace de perception de droits de douane.
En 1996, Djibouti et Cotecna avaient conclu un accord pour la mise en place d'un système qui devait permettre à Djibouti de réorganiser ses contrôles douaniers. Entre le 3 juin 1997 et le 30 novembre de la même année, Djibouti n'avait payé qu'une facture mensuelle sur l'ensemble de celles que Cotecna lui avait présentées. Par sentence arbitrale, Djibouti a été condamnée à verser à Cotecna 2.265.550 dollars plus les intérêts. Djibouti n'ayant pas payé sa dette, Cotecna a demandé "l'exequatur" (la reconnaissance du la sentence arbitrale) au Tribunal de première instance de Bruxelles qui la lui a accordée le 16 novembre 2000.
Cet arrêt a fait l'objet de critiques. Certains y voient un revirement de la jurisprudence de la Cour en ce que les saisies-arrêts ne seraient plus possibles dans des cas semblables alors qu'auparavant elles pouvaient l'être au cas par cas sur autorisation de la Cour.
Ces mêmes juristes estiment que les sociétés créancières pourraient, à la suite de cet arrêt, exiger avant tous travaux une cession de créance de la part du pays débiteur pour être sûres d'être payées.
D'autres mettent l'accent sur la nationalité, suisse, de l'entreprise, l'argent du FED étant réservé aux entreprises communautaires.
L'avocat général Ruíz-Jarabo Colomer à qui ce dossier avait été attribué n'a pas pris position par écrit sur ce sujet.