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Bulletin Quotidien Europe N° 7992
Sommaire Publication complète Par article 15 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/omc

La nouvelle législation américaine FSC s'apparente à une subvention illégale, selon des conclusions intérimaires d'un panel de l'OMC

Bruxelles, 25/06/2001 (Agence Europe) - L'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'oriente vers une nouvelle condamnation des Etats-Unis pour leur régime d'exonérations fiscales en faveur des sociétés exportatrices, déjà revu et corrigé à deux reprises sous la contrainte de Genève. Le panel de l'OMC établi à la demande de l'Union vient en effet de tirer des conclusions intérimaires en ce sens qu'il a transmises, vendredi soir, aux deux protagonistes sous le sceau de la...

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