Bruxelles, 28/05/2001 (Agence Europe) - Au Conseil Justice et Affaires intérieures de lundi, les Quinze ne sont arrivés à un accord ni sur la décision cadre sur la lutte contre le trafic des êtres humains ni, en fin d'après-midi en tout cas, sur le Protocole à la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale Les discussions, très difficiles, devaient toutefois se poursuivre en fin d'après-midi, voire très probablement mardi matin sur ce deuxième point, sur la base d'un compromis proposé par la Présidence. Alors que ce Conseil est le dernier sous sa présidence, le ministre suédois a commencé par se dire "très satisfait du consensus sur la traite des êtres humains", avant de reconnaître qu'il n'y avait pas d'accord sur les sanctions. Dans l'après-midi, les Quinze avaient abordé les points suivants:
le Protocole à la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale (voir plus loin);
la lutte contre la traite des êtres humains: après un long débat, les ministres ont reconnu qu'« il ne pouvait pas y avoir de vraie coopération tant qu'il n'y a pas de définition commune du crime et de la sanction qui l'accompagne », selon un porte-parole. Les ministres sont arrivés à « un consensus politique pour une nouvelle législation pénale européenne contre la traite des êtres humains », comme l'a indiqué Thomas Bodstrom, mais « n'ont pu se mettre d'accord sur l'échelle des sanctions à appliquer » (le compromis de la présidence proposait qu'une peine maximale d'au moins 8 ans soit inscrite dans chaque législation nationale - voir EUROPE du 23 mai ). La Présidence a indiqué que le travail doit se poursuivre au niveau du groupe pénal. Les délégations autrichienne et danoise ont quant à elles suggéré à la Commission d'élaborer une étude complémentaire sur l'applicabilité du droit dans les Etats membres afin de « chercher un mécanisme pour trouver une sanction commune ». EUROPE rappelle que la Commission a proposé en décembre dernier des définitions communes de la traite d'êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants, en vue de sanctions uniformes et d'une coopération entre les Quinze (voir EUROPE du 23 décembre 2000). Ce dossier se retrouvera dès lors sur la table de la Présidence belge de l'Union, lors du Conseil JAI du 29 novembre prochain.
l'enregistrement de témoignages au cours de procès civils ou commerciaux: le Conseil a trouvé un accord sur ce projet de règlement destiné à faciliter, au cours d'un procès, la collecte de témoignages dans un autre Etat membre, soit par le tribunal qui juge l'affaire, soit par un tribunal du pays où se trouve le témoin. Le projet de règlement prévoit les détails de la procédure (langue, délai qui, si possible ne dépassait pas 90 jours...). Il est accompagné de formulaires-types pour toute la procédure à suivre. Bénéficiant d'une clause particulière au regard des questions de justice et d'affaires intérieures, le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé d'adopter ce règlement, le Danemark non.
la négociation de la nouvelle Convention de La Haye: les ministres se sont mis d'accord sur une position de négociation pour la Conférence internationale de La Haye sur une Convention sur la compétence des juridictions et les jugements étrangers en matière civile et commerciale. Le ministre suédois a refusé de parler de ce point abordé en session restreinte - et même de sa relation avec les discussions sur la future convention européenne de Bruxelles II, qui portera en grande partie sur les mêmes points - pour préserver la "confidentialité" de la position de négociation européenne avant le lancement de la Conférence, le 6 juin.
Au déjeuner, les Quinze ont discuté de l'élargissement, et la France, soutenue par l'Allemagne et la Belgique, a souhaité de plus grands efforts de la part des pays candidats. Aucune décision ou initiative n'a été prise.
Les discussions se poursuivaient en fin d'après-midi sur la protection temporaire des réfugiés, le regroupement familial, la protection de l'euro contre le faux-monnayage, et le financement du système d'information Schengen. Parmi la trentaine de textes adoptés sans débat (point A), on peut noter, en matière de justice: l'adoption d'une décision cadre du Conseil sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement non monétaires, la création d'un réseau européen de prévention de la criminalité et d'un réseau judiciaire européen pour les matières civiles et commerciales. EUROPE y reviendra demain, ainsi que sur le Comité mixte avec l'Islande et la Norvège, qui se tiendra mardi matin, avec des discussions qui porteront sur le Protocole à la convention sur l'assistance mutuelle en matière criminelle, sur l'immigration illégale (via les Balkans notamment), et sur la responsabilité des transporteurs en cas d'immigration illégale.