Bruxelles, 28/05/2001 (Agence Europe) - Les retards de transposition de la législation communautaire dans les Etats membres sont toujours aussi importants, selon le dernier "tableau d'affichage" bi-annuel du marché intérieur, publié lundi par la Commission européenne: 11% de la législation adoptée n'a toujours pas été mise en œuvre par les Etats membres dans les délais prescrits, selon ce document qui sera présenté jeudi au Conseil Marché intérieur. Le déficit moyen de transposition a certes été réduit à 2,5% contre 3% il y a six mois, mais seuls trois Etats membres respectent l'engagement, pris lors du Sommet de Lisbonne, de transposer 98,5 % de la législation communautaire avant 2002: la Suède, le Danemark et la Finlande. En revanche, dans l'ordre décroissant, "la Grèce, la France, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Allemagne risquent de rater l'objectif de mise en œuvre de 98,5% en mars 2002", note le Commissaire Frits Bolkestein. La France ne devrait pas atteindre cet objectif avant 2003, l'Allemagne avant 2004 et l'Irlande avant 2006, estime la Commission.
Les scores de l'Autriche et du Royaume-Uni ont empiré, alors que le Portugal, le Luxembourg et la Suède ont amélioré leurs résultats. "Il faut relever notamment le cas du Portugal qui a amélioré de 38% ses performances depuis six mois", note Gerard de Graaf, chef d'unité à la Direction générale du marché intérieur, en y voyant le résultat "d'une priorité politique et de la nomination d'un responsable chargé de suivre le processus législatif".
Certains secteurs sont plus maltraités que d'autres: 30% de la législation sur les transports n'a pas été mise en œuvre dans tous les Etats membres, alors que ce pourcentage est de 7,1% dans le secteur de l'environnement et de 2,5% pour les directives marché intérieur. L'Allemagne, la Belgique et l'Espagne enregistrent des défaillances supérieures à 10% dans le secteur de l'environnement. "Ce résultat est décevant quand on sait que le Conseil européen de Göteborg est sur le point de définir une stratégie européenne de développement durable", note la Commission dans son communiqué. Selon Gerard de Graaf, ces retards s'expliquent par le très grand nombre de directives adoptées dans le domaine des transports récemment, ou, dans d'autre cas comme celui des marchés publics, par le "caractère politiquement sensible du sujet" pour certains ministères nationaux. Certains Etats choisissent en outre d'atteler des mesures nationales à la directive communautaire, "ce qui peut encore compliquer l'adoption du texte", remarque le fonctionnaire européen.
Conséquence de ces délais: la Commission traite actuellement 1.800 cas d'infractions pour manquement aux règles du marché intérieur, soit 7% de plus qu'il y a six mois. Une grande partie des cas concernent la France (254), l'Italie (251) et l'Espagne (208). La Finlande et le Danemark résolvent souvent le problème avant la fin de la procédure juridique, alors que la Grèce, l'Italie, la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas arrivent au terme de la procédure dans les deux tiers des cas.
Pour remédier à ces retards, la Commission a peu de moyen de pression, sinon le recours devant la Cour de justice. Toutefois, "l'objectif du tableau d'affichage est d'assurer davantage de transparence et de solliciter le 'jugement des pairs", commente Gerard de Graaf, en espérant une diffusion des "meilleures pratiques", comme la nomination d'un responsable, formule choisie par le Portugal.
Le prix d'un téléviseur peut varier de 40% d'un Etat à l'autre, selon une enquête sur les prix
Exceptionnellement, la Commission a présenté en même temps que son tableau d'affichage les premiers résultats d'une enquête sur les différences de prix au sein du marché intérieur pour deux secteurs tests: les denrées alimentaires fraîches et l'électronique. "Les prix d'un téléviseur ou d'un lecteur de DVD peuvent varier parfois de 40% d'un Etat à l'autre", et l'écart de prix pour les denrées alimentaires peut varier de 1 à 3, remarque la Commission dans son communiqué. Toutefois, "aucun pays n'est systématiquement le meilleur marché ou le plus cher": globalement, l'Espagne reste le pays le moins cher pour les denrées alimentaires, et la Suède et le Danemark parmi les plus chers. Mais lorsque l'on rentre dans les détails, on constate: l'Allemagne est moins chère pour les côtes de porc mais chère pour les tomates, l'Italie est bon marché pour le cabillaud mais chère pour le fromage, etc.. L'Allemagne affiche les meilleurs prix pour l'électronique, et l'Espagne, le Danemark et la France et la Suède les prix les moins avantageux. Certains types de téléviseurs, comme le Philips 63 cm, sont toutefois moins chers en Suède qu'ailleurs… Les consommateurs européens pourraient réaliser 12% d'économies en moyenne s'ils pouvaient acheter chaque produit au prix le plus bas constaté dans l'UE, estime la Commission. L'enquête devra préciser les causes de ces écarts de prix: TVA, limitation des campagnes marketing, obstacles à la distribution, restrictions verticales, procédures onéreuses d'octroi de licence et d'évaluation de conformité, etc. Le tableau d'affichage et les résultats de l'enquête seront disponibles sur: http: //europa.eu.int/comm/internal_market.