Bruxelles, 16/05/2001 (Agence Europe) - En plus de l'adoption de son rapport 2000 sur la protection des intérêts financiers de l'UE (voir EUROPE d'hier, p.9), la Commission européenne a adopté, mardi, un plan d'action pour 2001-2003 sur l'intensification de lutte contre la fraude, structuré autour de quatre axes:
1) Développement d'une politique antifraude globale: la Commission prévoit notamment: - d'adopter une communication sur « l'étanchéité à la fraude »; - de mettre sur pied un système d'échange d'informations entre Etats membres, afin d'exclure des marchés publics les soumissionnaires convaincus de délits; - d'instaurer des programmes de formation et d'assistance dans le domaine de la protection de l'euro contre la contrefaçon ; - la conclusion d'un accord de coopération antifraude avec la Suisse. Cette approche se fonde sur l'article 280 du Traité qui combine des mesures visant à prévenir et à combattre la fraude afin d'assurer une protection efficace et équivalente dans l'ensemble de la Communauté. La législation fera systématiquement l'objet d'une analyse de risque afin de filtrer tous les cas hautement sensibles, en particulier s'ils sont susceptibles d'impact sur les intérêts financiers de la Communauté.
2) Encouragement d'une culture de coopération entre toutes les autorités responsables: la Commission souhaite optimaliser le fonctionnement de l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) en structurant l'échange d'informations et en mettant en place des méthodes de coopération innovatrices.
3) Approche interinstitutionnelle visant la prévention et la lutte contre la fraude et la corruption: l'objectif est de sensibiliser tous les fonctionnaires de la Commission et les bénéficiaires aux aspects éthiques de la gestion financière et d'arrêter des orientations en vue de prévenir tout comportement pouvant porter atteinte aux intérêts politiques, juridiques et financiers de la Communauté.
4) Renforcement de la dimension pénale de la lutte contre la fraude: les affaires les plus graves de malversation doivent faire l'objet de poursuites judiciaires répressives mais il existe toujours des obstacles à surmonter dans ce domaine. À cette fin, la Commission envisage d'encourager l'adaptation des politiques nationales en matière de droit pénal aux nouvelles obligations du traité et le développement d'une stratégie fondée sur une coopération étroite et régulière avec les autorités judiciaires dans les Etats membres et les divers organismes extracommunautaires. Entre autres mesures concrètes, la Commission prévoit un projet de directive relative à la mise en œuvre de certaines dispositions des conventions relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés ainsi qu'un protocole avec Eurojust. La Commission publiera d'ici la fin 2001 un livre vert sur l'établissement d'un procureur européen et une large consultation se tiendra au cours de l'année 2002.