Luxembourg, 16/05/2001 (Agence Europe) - Pour la première fois, la Cour de Justice européenne reconnaît la responsabilité des hôpitaux en cas d'accident médical dû à un produit défectueux sans que le patient ait à apporter la preuve de la faute du personnel ou de l'hôpital. Un arrêt "révolutionnaire" selon certains experts, même s'il n'introduit pas une responsabilité générale des hôpitaux du fait de la prestation de service.
Un arrêt "proche du citoyen "s'il en est mais qui n'a pas encore fait l'objet d'un "communiqué" de presse alors que, comme le souligne un avocat, il apporte un réel espoir à des milliers de patients européens qui, à l'instar du Danois Henning Veedfald, ont été victimes d'un dommage en milieu hospitalier.
En 1990, M. Veedfald devait subir une transplantation rénale à l'hôpital de Skejby au Danemark. Le donneur était un de ses frères. Avant d'être transplanté, le rein prélevé avait été rincé à l'aide d'un liquide de perfusion. Ce produit , défectueux, avait bouché une petite artère du rein rendant celui-ci inutilisable pour toute transplantation. Le liquide de rinçage avait été fabriqué dans les laboratoires de la pharmacie de l'hôpital communal d'Arhus, propriété comme celui de Skejby, de la ville d'Arhus
Les médecins qui avaient participé à l'opération affirmaient que la solution avait été utilisée pendant vingt ans lors d'environ un millier de transplantations sans qu'il y ait eu de complications. Le laboratoire national danois avait analysé des substances utilisées pour élaborer le liquide de perfusion mais n'a pas pu fournir d'explications précises sur les causes de cet accident. La faute du laboratoire d'Arhrus ne pouvait donc pas être établie. Une situation fréquente qui, selon les experts, se produit dans tous les hôpitaux des Etats membres.
Henning Veedfald avait demandé des dommages intérêts sur la base de la loi danoise de 1989. Celle-ci avait transposé la directive européenne de 1985 sur la responsabilité "stricte" du fabricant, c'est-à-dire sans recherche de la faute de celui-ci. Or, la loi danoise dispose que le producteur n'est responsable que s'il a mis le produit en circulation. L'hôpital soutenait que le produit n'avait pas quitté la "sphère de contrôle" que constituait l'hôpital, la pharmacie et les médecins traitants et n'avait donc pas été mis en circulation.
Pour la troisième chambre du juge Antonio La Pergola, la préparation a bel et bien été mise en circulation du seul fait de son utilisation "dans le cadre d'une prestation de service concrète, de nature médicale" même si elle n'a pas quitté la sphère hospitalière.
L'administration affirmait aussi que la responsabilité n'était pas engagée pour une deuxième raison: cette préparation n'avait pas été fabriquée dans un but commercial; elle avait été utilisée pour une transplantation entièrement financée par les fonds publics et pour laquelle le patient n'avait versé aucune contrepartie financière.
La Cour réfute cet argument: "le fait que les produits sont fabriqués pour une prestation médicale concrète, qui n'est pas payée directement par le patient mais dont le financement est assuré par des fonds publics alimentés par les contribuables, n'est pas de nature à retirer à la fabrication de ces produits son caractère économique et professionnel".
La Cour explique que le juge national doit donner des indemnités au patient du fait de l'usage d'un produit défectueux dans le cadre d'une prestation du service. Dans le cas d'une transplantation, il ne peut pas se réfugier derrière la difficulté de déterminer le préjudice, physique et moral, et la victime de celui-ci (le donneur d'organe ou le bénéficiaire du don).
A l'audience, les gouvernements britannique et danois s'étaient opposés à la solution finalement retenue par les juges européens en invoquant des conséquences néfastes sur la structure entière des régimes de santé.
A noter que la Commission européenne prépare une proposition sur la responsabilité du fait des services défectueux qui pourrait aussi s'appliquer en milieu hospitalier.