Bruxelles, 16/05/2001 (Agence Europe) - Dans le cadre de la révision générale des règles de la concurrence actuellement à l'étude (voir EUROPE du 28 septembre 2000, p.7), la Commission européenne a procédé à une réactualisation de la communication de 1997 concernant les accords d'importance mineure (« communication de minimis » ; article 81, paragraphe 1 du traité CE) avec l'adoption d'un nouveau projet. Celui-ci examine les nouvelles règles applicables aux accords dits verticaux et horizontaux (respectivement, les accords de distribution et les accords entre entreprises exerçant leurs activités au même niveau de la chaîne de production et de distribution), qui n'étaient pas pris en compte dans la communication de 1997 puisque postérieurs. Il définit en particulier les cas dans lesquels les accords ne sont pas interdits par le Traité, réduisant ainsi la charge qu'induit le respect des règles pour les entreprises, en particulier les petites entreprises. En allégeant l'examen des cas mineurs ne restreignant pas le jeu de la libre concurrence, la Commission entend consacrer davantage de temps aux cas les plus importants. Voici, brièvement, les éléments-clés du projet: - les seuils de parts de marché sont portés de 5% à 10% pour les accords entre concurrents et de 10% à 15% pour les accords entre non-concurrents; la Commission estime que ces nouveaux seuils sont plus conformes à la réalité économique; - un seuil de part de marché de 5% est prévu dans les situations d'effet cumulatif. Les entreprises qui exercent des activités dans des secteurs où il existe des réseaux parallèles d'accords similaires établis par plusieurs fabricants ou négociants (par exemple dans les secteurs de la bière et du pétrole) ne peuvent généralement pas bénéficier de la communication des minimis. Le projet institue le seuil de 5% pour les entreprises en question; - liste de restrictions caractérisées (les accords contenant des restrictions caractérisées telles que la fixation des prix et la répartition des marchés ne peuvent bénéficier de la communication); - les accords entre petites et moyennes entreprises sont en général de minimis (le projet précise que ce type d'accord affecte rarement le commerce entre Etats membres et échappent, par conséquent, en général à l'application de l'article 81 paragraphe 1).
Le projet de communication sera publié au Journal Officiel, série C. Il est présenté de manière détaillée à l'adresse Internet suivante/ http: //europa.eu.int/comm/competition/antitrust/deminimis/. Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter par écrit leurs observations sur le projet avant le 1er août 2001.