Bruxelles, 11/05/2001 (Agence Europe) - Selon le bulletin hebdomadaire de l'agence de presse spécialisée Agra Europe (du 11 mai), la Commission européenne aurait l'intention de procéder certains aménagements de la réglementation dans le secteur laitier afin d'assurer un meilleur respect du régime des quotas de production et de rendre plus efficace la perception du prélèvement supplémentaire (sanction en cas de dépassement du quota).
Le projet de texte actuellement examiné au niveau du comité de gestion « lait » prévoit notamment de: - raccourcir le délai d'exécution de certaines mesures de gestion comme les échanges d'informations entre opérateurs, Etats membres et Commission, pour les déclarations de collecte ou de production; - renforcer les sanctions en cas de dépassement des quotas et prévoir des pénalités en cas de non respect de la date limite de contrôle (31 décembre de l'année civile suivant la fin de la campagne) auprès des acheteurs; - renforcer le rôle des Etats membres en les dotant de moyens juridiques plus répressifs pour inciter les opérateurs à répondre aux exigences du règlement communautaire sur le prélèvement supplémentaire. En raison des nombreuses adaptations des législations nationales que nécessitent ces changements de l'organisation commune des marchés (ocm) du lait et des produits laitiers, ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur lors de la prochaine campagne de commercialisation.
Pour rappel, lors de la réforme de la Politique agricole commune en 1999, le secteur laitier a connu des changements limités par rapport à ceux de la viande bovine ou des cultures arables. Le régime des quotas de lait a été prorogé jusqu'en 2006 et les quotas nationaux ont été augmentés de manière linéaire de 1,5%. La réduction de 15% du prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre ne s'effectuera qu'à partir de 2003/2004, en trois tranches égales. Le Conseil européen de Berlin est convenu que la réforme dans ce secteur entrera en vigueur en trois étapes, à partir de la campagne 2005/2006. Un réexamen à mi-parcours est prévu en 2003.