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Bulletin Quotidien Europe N° 7946
Sommaire Publication complète Par article 25 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission proroge une exemption par catégorie dans le secteur aérien

Bruxelles, 17/04/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a arrêté un avant-projet de règlement prorogeant une exemption par catégorie portant notamment sur les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports. Cette exemption, accordée par le règlement (CEE) n° 1617/93 modifié ensuite par le règlement (CE) n° 1083/1999, est applicable jusqu'au 30 juin 2001 et la...

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