Bruxelles, 17/04/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé la semaine dernière d'entamer des procédures d'infraction contre neuf Etats membres qui ne respectent pas intégralement la législation communautaire sur le traitement des huiles usagées. Autriche, Irlande, France, Suède, Danemark, Belgique, Royaume-Uni, Finlande et Pays-Bas recevront une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité), pour transposition incorrecte, en droit interne, de la directive 75/439/CEE, modifiée par la directive 87/101/CEE. La Commission reproche notamment à tous ces Etats membres le manquement à l'obligation qui leur est faite de veiller à ce que les huiles usagées - lubrifiants pour véhicules, huiles utilisées pour différents types de moteurs, huiles pour boîtes de vitesse, etc. - soient régénérées plutôt qu'éliminées.
France, Danemark Belgique, Royaume-Uni et Finlande sont épinglés pour ce seul manquement.
La législation nationale des autres Etats membres comporte en outre les lacunes que voici: Autriche: non-respect des valeurs limites d'émission, de l'obligation de procéder à des contrôles périodiques, et de celle d'examiner l'évolution de la technologie pour réviser, le cas échéant, les autorisations octroyées au titre de la directive ; Irlande: niveau de collecte des huiles usagées insuffisant, manquement à l'obligation d'organiser des campagnes de sensibilisation en vue d'un stockage et d'une collecte appropriés des huiles usagées, non-fixation des valeurs limites d'émissions pour les installations d'incinération des huiles usagées ; Suède: non-respect de l'obligation, pour toute entreprise qui produit, collecte ou élimine chaque année plus d'une certaine quantité d'huiles usagées, de tenir un registre des quantités concernées ; Pays-Bas: non-respect des dispositions concernant la collecte et non-respect des valeurs limites d'émissions applicables aux installations d 'incinération.
Commentant la décision de la Commission de poursuivre les Etats membres incriminés, Margot Wallström, Commissaire à l'Environnement, déclare dans un communiqué: « La priorité donnée par cette directive à la régénération des huiles usagées est une étape cruciale en vue d'une utilisation durable de nos ressources. Voici quatorze ans que les Etats membres se sont engagés à respecter cette hiérarchie. Il est grand temps qu'ils honorent leur engagement. J'ai souligné à plusieurs reprises qu'il est plus important que la législation environnementale existante soit véritablement appliquée plutôt que d'adopter de nouveaux textes ».
La directive sur les huiles usagées vise à instaurer dans l'Union européenne un système harmonisé pour la collecte, le traitement, le stockage et l'élimination des huiles usagées afin de protéger l'environnement et la santé humaine contre les effets néfastes de ces activités. Les huiles usagées sont en effet dangereuses car dotées de propriétés cancérogènes. Non traitées, elles peuvent non seulement constituer une menace pour la vie aquatique si elles sont déversées dans les rivières et les lacs (un litre d'huile usagée peut polluer jusqu'à un million de litres d'eau potable), mais aussi contaminer les sols.
Aux termes de la directive, les Etats membres sont tenus de mettre en place un système permettant de collecter les huiles usagées et de les nettoyer dans des installations de régénération par différents processus chimiques et physiques (il est possible de mélanger les huiles de base propres avec des additifs frais et de les réutiliser).