Bruxelles, 17/04/2001 (Agence Europe) - En présentant son rapport annuel 2000 à la commission des pétitions du Parlement européen, le médiateur européen, Jacob Söderman, a estimé que "l'an 2000 a connu la plus grande avancée vers la création d'une Europe des citoyens", avec la proclamation à Nice de la Charte des droits fondamentaux. "La procédure utilisée pour l'élaboration de la Charte a été exemplaire", a-t-il dit en saluant plus particulièrement le caractère très transparent du travail de la Convention. Il a souligné que la Charte reconnaît le droit à une bonne administration et a rappelé que la Commission prépare actuellement un Livre blanc sur la "gouvernance". "J'espère que la Commission proposera des mesures concrètes pour faire de la bonne administration une réalité quotidienne pour les citoyens", a dit M. Söderman avant de se féliciter de l'adoption, par huit agences décentralisées, du modèle de code de bonne pratique administrative qu'il a proposé. Les deux qui ne l'ont pas encore fait sont l'Office pour l'harmonisation au sein du marché intérieur et la Fondation européenne pour la formation. Les grandes institutions ont beaucoup plus de mal à adopter des règles même si la Commission l'a fait de son côté, avec un texte qui n'est pas entièrement satisfaisant. Cela étant, et le médiateur s'en est réjoui en parlant à des journalistes, elle a très rapidement adopté une décision demandant à ses services de respecter la Charte des droits fondamentaux. Le médiateur espère que les trois grandes institutions arriveront à adopter une législation commune, comme il l'a proposé. Il va par ailleurs écrire dans les prochains jours au Conseil pour lui demander d'adopter des règles de bonnes pratiques administratives.
Le Médiateur européen est aussi revenu sur l'évolution du dossier de l'accès aux documents, qui reste pour lui une source de préoccupations. Ses craintes portent en particulier sur les aspects liés aux questions de sécurité et de défense. M. Söderman a rappelé que les secrets militaires ont toujours été bien protégés dans les pays qui ont une tradition de transparence. Il a parlé d'un "manque d'expérience" en la matière au niveau de l'Union qui a conduit les Etats membres à une "réaction exagérée". Résultat: "Le Conseil a élaboré des textes qui sont inutilement étendus. Ils introduisent de nouveaux pouvoirs permettant de garder secrets des documents même s'ils n'ont rien à voir avec des questions militaires ou de sécurité". Et d'ajouter: "Je voudrais rappeler au Conseil que les citoyens européens ne doivent pas être vus comme des ennemis, mais comme des amis". Tout en reconnaissant que tous les systèmes d'accès aux documents comportent des exceptions pour protéger les données personnelles, M. Söderman a réaffirmé qu'il n'existe pas de droit fondamental au secret des informations que l'on a fournies à une administration et que la protection des données personnelles ne doit pas devenir une "nouvelle arme utilisée pour défendre le secret administratif".
Le médiateur et l'Internet
En l'an 2000, Internet est véritablement devenu un outil de travail du Médiateur européen qui a reçu environ 4500 demandes d'informations par ce canal et pas moins de 420 plaintes, soit 24% du total de 1732 plaintes reçues durant l'année (contre 17% en 1999). Afin d'améliorer la rédaction et le taux de recevabilité des plaintes, les services ont créé un formulaire qui peut être rempli en direct, avec un système de surveillance électronique qui informe l'utilisateur des oublis ou des erreurs qu'il est susceptible de commettre. Ce système devrait être prochainement disponible dans toutes les langues officielles de l'UE.
Un rapport exhaustif qui illustre le quotidien du Médiateur en l'an 2000
Sur 297 pages, le rapport annuel du Médiateur européen est une véritable mine d'informations sur son activité, mais aussi sur des cas concrets et le traitement qui leur a été réservé. A noter une rubrique particulièrement intéressante sur les questions adressées au Médiateur européen par les médiateurs nationaux ou régionaux dans le cadre d'une collaboration qui ne cesse de se développer. Le rapport doit maintenant être examiné par la commission parlementaire des pétitions qui va adopter un rapport pour la plénière du Parlement européen, avec une discussion et un vote sans doute lors de la session de juillet à Strasbourg. L'an dernier, le rapport annuel 1999 figurait parmi les trois documents les plus consultés sur le site Internet du PE.
En 2000, le Médiateur a traité 2017 affaires, dont 284 reportées de 1999 et 1732 nouvelles plaintes. Sur ces dernières, 1539 émanaient directement de particuliers, 114 avaient été envoyées par des associations et 76 par des entreprises. Malheureusement, le taux de plaintes n'entrant pas dans le mandat du médiateur demeure encore très élevé: 70%. Dans ces conditions, il a été conseillé aux plaignants de s'adresser à: - un médiateur national ou régional (546 cas); - la commission des pétitions du PE (92 cas); - la Commission européenne (185 cas); - d'autres organes (186 cas). Au total, le Médiateur a effectué 477 enquêtes (284 initiées en 2000 et 192 entamées en 1999). Au 31 mars 2001, 289 enquêtes avaient été clôturées. 96 cas ont été réglés par l'institution concernée après l'ouverture de l'enquête (M. Söderman a souligné que ce chiffre, très élevé comparé à la moyenne de ce qui se passe dans les institutions nationales, prouve la bonne volonté des institutions communautaires). Dans 7 cas, le plaignant a retiré sa plainte. Aucune mauvaise administration n'a été décelée dans 135 cas. Dans un cas, l'enquête du médiateur a abouti à une solution amiable. 41 enquêtes ont été clôturées par une remarque critique du Médiateur et 14 l'ont conduit à adresser un projet de recommandation à l'institution concernée. La Commission reste la principale institution concernée par les enquêtes (239 cas), suivie par le Parlement (18 cas), le Conseil (6 cas) et la Cour des comptes (1 cas). Les plaintes portent surtout sur des défauts de transparence, l'absence ou le refus d'information (28%) mais aussi sur des retards évitables (24%), une forme d'injustice ou d'abus de pouvoir (11%), la discrimination (8%), les droits de la défense et la procédure (8%), une négligence (7%), une erreur de droit (6%). Avec 279 plaintes (16% du total), la France est l'Etat membre d'où provient le plus grand nombre de recours au Médiateur européen. Un pourcentage qui est aussi plus élevé que la part de la population française dans la population totale de l'UE: 15,6%. Voici, pour chaque pays, le nombre de plaintes enregistrées en 2000, suivi du pourcentage et de la part de la population: - Allemagne (213 plaintes/13%/21,9% de la population de l'UE); - Espagne (222/13%/10,6%); - Italie (193/11%/15,4%); - Royaume-Uni (141/8%/15,7%); - Belgique (126/7%/2,7%); - Autriche (88/5%/2,1%); - Finlande (76/4%/1,3%); - Portugal (58/4%/2,6%); - Pays-Bas (52/3%/4,1%); - Grèce (46/3%/2,8%); - Suède (58/3%/2,4%); - Irlande (40/2%/0,9%); - Luxembourg (36/2%/0,1%); - Danemark (19/1%/1,4%). 85 plaintes (5% du total) provenaient de pays tiers.