Luxembourg, 04/04/2001 (Agence Europe) - La France a été condamnée dans deux affaires concernant l'application de la sixième directive TVA et la réglementation sanitaire sur les eaux de baignade. L'avocat général a présenté ses conclusions dans l'affaire du boeuf portugais.
Pourboire intégré au service et TVA. Le mystère de l'annexe I
La cinquième chambre de la Cour de justice, présidée par Antonio La Pergola, condamne la France pour ne pas avoir assujetti à la TVA les pourboires intégrés dans les prix acquittés par les clients principalement des cafés, des restaurants et des salons de coiffure. Les juges européens reprennent ce qu'avait souligné l'avocat général Jean Mischo, à savoir que "la somme totale réclamée au client ou figurant sur la facture qui lui est présentée constitue, dans son intégralité, la contrepartie du service qui lui a été fourni". La France avait correctement transposé la directive européenne en droit français mais elle avait continué d'appliquer une tolérance administrative de 1923 confirmée en 1976 par le gouvernement de l'époque et par laquelle le pourboire intégré était exclu de l'assiette de la TVA.
La Commission européenne précisait que son recours contre la France ne concernait pas le pourboire octroyé spontanément et librement par le client à tel ou tel employé sympathique mais seulement la taxe de service, payée obligatoirement par le client et déterminée par avance. Le pourboire spontané versé " par sympathie" à un musicien de rue, par exemple, est exonéré de la TVA comme l'a dit la Cour en 1994 défendant ainsi un joueur d'orgue de barbarie hollandais à qui le fisc réclamait le paiement de la TVA sur ses oboles.
Dans ses conclusions, l'avocat général Mischo avait toutefois parlé de l'incohérence du gouvernement français qui se battait pour ne pas assujettir à la TVA les pourboires qui figurent sur la facture et impose les pourboires qui n'y figurent pas. M. Mischo faisait allusion à la première annexe du mémoire en défense du gouvernement français dans laquelle celui-ci expliquait le système particulier du "service non compris": lorsque le pourboire est laissé à l'appréciation de la clientèle et reversé aux employés suivant les formules dites "à la poche" ou "du tronc commun", il est intégré dans une "recette reconstituée" qui sert de base d'imposition à la TVA. "Heureusement, il ne nous appartient pas d'élucider le mystère que constitue la production de cette annexe", concluait l'avocat général.
Les eaux de baignade en France
Autre condamnation de la France par la sixième Chambre de Claus Gulmann parce que la France n'a pas respecté les dispositions de la directive européenne de 1975 sur la qualité des eaux de baignade. La Commission européenne lui reprochait d'effectuer des opérations insuffisantes d'échantillonnage des eaux de baignade entre 1995 et 1997 et de ne pas réaliser d'échantillonnage pour le paramètre "coliformes totaux"(bactéries d'origine fécale). Le gouvernement français reconnaissait que l'abandon de ce paramètre ne lui permettait pas de respecter toutes les normes de la directive mais avait précisé que depuis le 7 juin 2000 il en avait ordonné la reprise.
Véritable "réquisitoire" de l'avocat général Mischo contre le Portugal
Non seulement le Portugal faisait partie d'une zone à forte incidence d'ESB mais elle a passé sous silence un rapport accablant concernant l'hygiène dans ses abattoirs pour la même époque, a indiqué l'avocat général Jean Mischo à la Cour. Le Portugal a attaqué la Commission en annulation d'une décision de 1999 qui prorogeait de six mois (du 1er août 1999 au 1er février 2000) l'interdiction des exportations des bovins portugais.
Le Portugal se fondait sur des prémisses inexactes lorsqu'il affirmait que selon les critères de l'Office international des épizooties (OIE), il était en 1998 et 1999 une zone à faible incidence d'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). Jean Mischo fait remarquer qu'en 1998 le code zoosanitaire de l'OIE ne comportait pas encore de définition des zones à faible incidence, pas plus d'ailleurs que des zones à forte incidence, les définitions étant à l'étude. Et en 1999 "avec un nombre contesté de 211 cas par million d'animaux (le Portugal) ne pouvait pas être considéré comme une zone à faible incidence". Jean Mischo reproche aussi au Portugal de passer sous silence un rapport de la mission de l'Office alimentaire et vétérinaire de l'UE effectuée au Portugal du 19 au 23 avril 1999. Ce rapport soulignait "de graves carences" en matière d'identification des animaux et d'hygiène de l'abattage. Dans deux abattoirs notamment, les experts ont observé des viscères et autres abats jonchant des sols sales et non désinfectés et une contamination par "éclaboussement" dû au nettoyage par eau à haute pression de carcasses et de déjections dans un contexte de mains sales et d'instruments de découpe non stérilisés et lavés sommairement à grande eau. Des défaillances si sérieuses que les auteurs du rapport avaient recommandé à la Commission d'engager une procédure contre le Portugal. Jean Mischo reconnaît que le rapport du mois de juin suivant ne fait plus état de carences aussi graves mais qu'il était trop tôt pour apprécier si les mesures adoptées "ont eu les effets escomptés". "Que l'on nous comprenne bien, nous n'entendons nullement dénigrer l'action des autorités portugaises", précisait l'avocat général qui concluait au rejet du recours du Portugal.
Cette affaire est un des rares cas où la Commission européenne n'a pas pu présenter sa défense parce qu'elle n'a pas déposé son mémoire à temps. L'arrêt de la Cour est attendu dans les prochaines semaines.