Bruxelles, 04/04/2001 (Agence Europe) - La question de l'adaptation des perspectives financières pour tenir compte de la non-exécution des fonds consacrés aux actions structurelles n'est pas encore réglée, en raison des réserves émises par le Conseil à propos du compromis présenté par le Parlement européen à l'issue du « trilogue » budgétaire de jeudi dernier. Par ailleurs, le projet de budget rectificatif et supplémentaire du Conseil a été adopté, mercredi, par le Coreper.
Selon les dernières informations, le Conseil serait en mesure d'accepter, ce jeudi, au cours de la réunion du comité budgétaire, le dernier compromis de la Commission européenne sur le transfert, au cours de la période 2002 à 2006, des dotations non-utilisées en 2000 affectées aux actions structurelles (6,152 milliards d'euros). Ce compromis, rédigé après de longues tractations avec le PE sur la base des discussions de lundi au sein de la commission parlementaire du contrôle budgétaire (Cocobu), se rapprocherait des propositions initiales de la Commission, à savoir une rebudgétisation par tranches annuelles presque égales, sauf en ce qui concerne les programmes d'objectif 1 (3,588 milliards d'euros, avec 3 milliards d'euros en faveur de la Grèce) dont les fonds seraient répartis en fin de période (comme le demandait le PE). La Commission accepte ce scénario mais demande des garanties pour que cela ne retarde pas la programmation des fonds structurels. Le Commissaire Michel Barnier doit en effet signer avant la fin du mois avec la Grèce l'ensemble des programmes opérationnels pour 2000/2006. La solution consisterait à permettre à la Commission de donner son feu vert à la programmation, quitte à modifier par après la fiche financière des fonds structurels de l'objectif 1.
Vendredi dernier, les membres du comité budgétaire se sont opposés au compromis du PE présenté lors du trilogue de la veille. Ils ont estimé, comme la Commission, qu'il était difficile de repousser non seulement la programmation des fonds objectifs 1, mais également celle de l'objectif 2 (864,4 millions d'euros), des actions en faveur du secteur de la pêche (Ifop) et des autres initiatives communautaires (Interreg, Urban et Leader dotées de 1,695 milliard d'euros). La Commission redoutait surtout de devoir renégocier les quelque 100 dossiers dévolus à ces dernières.
Le Parlement a obtenu du Conseil l'assurance que le projet de budget rectificatif et supplémentaire 2001, couvrant les besoins de la mise en œuvre de la politique européenne en matière de défense (PESD), ne consiste pas en des dépenses opérationnelles mais uniquement en des dépenses administratives. Dès lors, ce projet de budget de 9,846 millions d'euros, adopté par le Coreper, sera soumis pour adoption sans débat lors du Conseil Affaires générales de lundi prochain à Luxembourg.