Strasbourg, 04/04/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen, en suivant son rapporteur, la sociale-démocrate allemande Jutta Haug, a approuvé, avec quelques modifications, la proposition de modification du règlement sur l'utilisation du SEC 95 (système révisé de comptes nationaux et régionaux intégrés) dans la détermination des contributions financières à la ressource propre fondée sur la TVA (voir le résumé dans EUROPE du 2 avril, p.16). Le Parlement, en dépassant le cadre assez technique de cette proposition, a demandé en particulier que la question de la perception des ressources propres et le niveau prévu des ressources propres pour le prochain exercice soient inscrits à l'ordre du jour du trilogue budgétaire: jusqu'ici, a souligné le rapporteur, le volet "recettes" du budget n'a pas été examiné dans ce contexte, alors qu'un débat sur les recettes est très utile pour l'établissement du budget de l'exercice suivant, note Mme Haug dans son rapport.
La Commissaire européenne au budget Michaele Schreyer a indiqué cependant qu'elle ne pouvait pas accepter cet amendement, alors qu'elle était prête à répondre à la demande du Parlement d'obtenir davantage d'informations concernant la perception des ressources propres. Le Parlement a aussi tenu à souligner que l'utilisation des données fondées sur le SEC 95 afin de déterminer la ressource propre fondée sur la TVA n'a aucun impact sur le niveau des ressources propres et sur la répartition des contributions entre les Etats membres.