Strasbourg, 04/04/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen, en approuvant mercredi le rapport Blak, a donné la décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget de l'UE en 1999, ce dont la Commissaire Michaele Schreyer s'est félicitée, en notant que c'était la première fois que la décharge était accordée dès la session d'avril. Le PE a aussi accordé la décharge pour l'exécution du budget des autres institutions de l'UE, mais l'a ajournée pour le Comité économique et social et la gestion financière du FED (voir plus loin). En adoptant le rapport Stauner sur la décharge pour 1998 et en le durcissant, la plénière a demandé à la Commission européenne davantage d'efforts, notamment concernant les procédures disciplinaires. EUROPE publiera intégralement les résolutions Stauner et Blak.
Les rapporteurs reconnaissent, avec des nuances, les efforts faits par la Commission européenne
Au cours du débat, mardi, la plupart des rapporteurs ont constaté les progrès enregistrés dans la procédure de la décharge budgétaire depuis la démission de la Commission Santer. Avec des nuances, cependant: en particulier, l'élue de la CSU Gabriele Stauner, rapporteur sur les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations du Parlement dans sa résolution sur la décharge pour l'exercice 1998 (voir le résumé dans EUROPE du 29 mars, p.14), a eu tendance à souligner plutôt les manquements que les améliorations. En particulier, elle a dit craindre un affaiblissement du rôle du contrôleur financier, et a regretté que la proposition de créer un conseil de discipline indépendant pour les fonctionnaires n'ait pas été reprise et que la Commission ne transmette pas d'informations confidentielles au Parlement. Comment pouvons-nous contrôler si vous ne nous transmettez pas tous vos documents ? s'est-elle écriée. Mon attitude dépendra des réponses que vous nous donnerez, a dit Mme Stauner à la Commissaire Schreyer. Evoquant l'affaire Fléchard, elle a estimé que la Commission européenne ne peut pas se tirer d'affaire en disant simplement qu'elle fera tout pour éviter que des situations semblables se reproduisent à l'avenir.
L'absence de la présidence du Conseil au niveau politique lors de ce débat a été stigmatisée aussi bien par la présidente de la commission du contrôle budgétaire Diemut Theato (élue de la CDU) que par la Verte allemande Heide Rühle, rapporteur sur la décharge pour la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 - qui a demandé le report du vote de son rapport jusqu'au mois de mai, afin d'attendre le rapport du service d'audit interne de la Commission sur les enquêtes administratives et/ou disciplinaires concernant le personnel des délégations dans les Etats ACP. La Commission a été très réticente à me transmettre des informations, a souligné Mme Rühle.
Les autres rapporteurs se sont tous prononcés pour l'octroi de la décharge. C'est le cas de Freddy Blak (social-démocrate danois), qui a recommandé la décharge à la Commission pour l'exécution du budget général pour l'exercice 1999. Nous avons reçu de la Commission « davantage d'informations que jamais dans l'histoire de la décharge », a-t-il reconnu, en constatant « un changement d'attitude, une onde de choc » qui a fait bouger la Commission depuis le départ de la Commission Santer. Cela n'empêche pas à mon rapport d'être sévère et critique, a remarqué M. Blak. En particulier, il a estimé que beaucoup de retards dans la transmission d'informations au Parlement étaient dus à l'accord-cadre PE/Commission: cette dernière l'utilise pour nous refuser des documents et les considérer confidentiels, je l'ai personnellement approuvé, mais il faut négocier pour le modifier, a-t-il affirmé. Et il a égratigné aussi la Présidence suédoise en disant qu'elle l'avait beaucoup deçu, puisqu'elle avait opposé une fin de non-recevoir à sa demande de participer à la session du Conseil Ecofin qui devait se prononcer sur la décharge. Christos Folias (Nea Demokratia, grec), rapporteur sur la décharge pour 1999 en ce qui concerne le Parlement européen et le Médiateur européen, a surtout plaidé pour de la clarté dans la politique immobilière du Parlement européen: c'est inadmissible, a-t-il dit, que l'on ne connaisse pas encore le coût définitif du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg. Nous devons faire mieux comprendre aux citoyens ce que nous faisons, a-t-il estimé, en ajoutant: quant à nous, nous voudrions savoir, par exemple, ce que pensent les groupes de visiteurs qui viennent au Parlement… Nous devons donner l'exemple nous-mêmes, et la Cour des comptes ne doit pas se considérer au-dessus de tout contrôle, et doit accepter un audit de ses services dont les résultats seraient diffusés sur Internet, s'est exclamée Lousewies van der Laan (libérale néerlandaise, de Démocratie 66), rapporteur sur la décharge pour 1999 concernant la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité des régions, le Comité économique et social, la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à Dublin) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (à Thessalonique). La Cour des comptes devrait, dans ses prochains rapports, citer les Etats membres auxquels elle reproche des irrégularités, et quantifier les fraudes commises, au niveau national et sectoriel, a-t-elle dit, en estimant qu'il faudrait au moins distinguer les fautes plus ou moins graves et établir une sorte d'"échelle de Richter" des irrégularités. Mme van der Laan a demandé le report de la décision sur la décharge à donner au Comité économique et social, en attendant la fin d'une enquête de l'Olaf sur une série d'irrégularités. Esko Seppänen (Gauche unitaire/gauche verte nordique, finlandais), rapporteur sur la décharge pour l'exécution du budget CECA en 1999, a rappelé que le Traité de la Communauté du Charbon et de l'Acier expirera le 23 juillet 2002, et que, à partir de ce moment-là, le patrimoine restant (environ 1,1 milliard d'euros) sera transféré à la Communauté européenne, et appelé « Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier ». M.Seppänen a salué l'évaluation globalement positive de la Cour des comptes sur la gestion du budget CECA par la Commission, mais a souhaité que cette dernière fasse preuve de davantage de transparence dans la publication d'informations sur la valeur du patrimoine de la CECA. La Commission, a dit le rapporteur, doit évaluer la manière de laquelle la CECA a contribué aux objectifs -développement économique, emploi, amélioration du niveau de vie - poursuivis par le Traité CECA. M.Seppänen s'étonne aussi qu'en 1999 les comptes de prêts aux fonctionnaires aient encore été établis sur la base d'estimations, et non pas sur une base réelle. La Commission ne doit pas devenir une sorte de « banque » pour les fonctionnaires, a-t-il affirmé, tout en notant que la Commission a présenté un plan prévoyant l'arrêt des prêts aux fonctionnaires après l'expiration du Traité CECA.
Mme Schreyer souligne à la fois la responsabilité des Etats membres et la volonté
de la Commission de sanctionner tout manquement
En répliquant aux parlementaires, la Commissaire au budget et à la lutte contre la fraude, Michaele Schreyer, a souligné en particulier que le plan d'action de la Commission européenne visant à améliorer l'exécution du budget, ce ne sont pas simplement des voeux pieux: nous disons ce que nous faisons, et quand, a-t-elle affirmé. Par ailleurs, elle a insisté sur la responsabilité des Etats membres - qui gèrent 83% des ressources communautaires - en matière de contrôle des dépenses et de lutte contre la fraude au détriment du budget de l'UE. Au Conseil Ecofin, nous avons longuement discuté de ces questions, mais je ne suis pas entièrement satisfaite des réponses données par les Etats membres aux questions de la Cour des comptes, a noté Mme Schreyer, tout en reconnaissant que "nous sommes particulièrement vulnérables" dans certains domaines, comme les restitutions aux exportations agricoles (où les manquements ne se constatent pas seulement dans les pays du Sud, comme on a souvent tendance à le croire, mais aussi dans des Etats membres à la rigueur toute nordique, a-t-elle remarqué). Mme Schreyer a aussi évoqué l'affaire Fléchard, en considérant légitime que le Parlement demande que de tels problèmes ne se reproduisent pas, et en rappelant que les règles ont entre-temps changé et les contrôles ont été renforcés. La Commission n'hésitera pas à prendre des sanctions là où cela sera nécessaire, a-t-elle assuré.
Certains députés se sont prononcés pour le report de la décharge, comme Rijk van Dam, membre néerlandais du groupe de l'Europe des démocraties et des différences ; d'autres ont douté de la crédibilité de la Commission, comme Mogens Camre, membre danois du groupe de l'Union pour l' Europe des nations, qui s'est demandé pourquoi la firme Fléchard ne figure pas sur la « liste noire » de la Commission. « Le vrai scandale de l'affaire Fléchard, c'est que nous étions nous, Union européenne, en mesure de sanctionner quelqu'un sans ménager le droit de défense », a estimé Jean-Louis Bourlanges (UDF, français), pour qui il faut donc développer le « contrôle juridictionnel ». La décharge « n'est pas un acte de dénonciation populiste » mais un « travail collectif de négociation entre acteurs de bonne volonté », a souligné M.Bourlanges, qui a souhaité que les députés « eurosceptiques, avant de sanctionner la Commission, acceptent des contrôles plus étendus dans les Etats membres ». La relation entre le Parlement et l'Olaf n'est pas encore « stabilisée », a-t-il noté par ailleurs. Quant à Herbert Bösch, social-démocrate autrichien auteur du rapport sur l'Olaf, il a qualifié de « consternantes », même pour ceux qui s'y connaissent, la portée et la sophistication de certaines fraudes signalées dans le rapport de l'Office de lutte contre la fraude (il a cité en particulier l'affaire du beurre frelaté). Malheureusement, certaines questions restent encore en suspens, a regretté la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Diemut Theato: tout en reconnaissant les efforts faits par la Commission européenne, elle a dit qu'elle attendait davantage de Mme Schreyer, et, en insistant sur l'accès du Parlement aux informations dont il a besoin et sur la création d'un poste de procureur européen, elle a annoncé qu'elle réservait son vote. Le problème de l'accès à l'information et de l'accord-cadre PE/Commission a été posé aussi par le social-démocrate allemand Helmut Kuhne.
Nous fournissons chaque semaine des données sur la mise en oeuvre du budget communautaire, et aucun Etat membre n'en fait autant, s'est écriée Mme Schreyer. Et, en réaffirmant l'intention de la Commission de doubler d'efforts, elle a qualifié le plan d'action de la Commission de plan de "déminage", parce que la fraude, c'est comme un champ parsemé de mines…