Bruxelles, 02/04/2001 (Agence Europe) - Mardi à Strasbourg, le PE aura un débat sur le rapport de Jutta Haug (PSE, allemande) concernant la détermination des contributions financières des Etats membres à la ressource propre fondée sur la TVA. Le principal amendement proposé, qui se heurte à l'opposition du Conseil, reprend la demande de la commission du budget du PE selon laquelle « la situation concernant la perception des ressources propres et les niveaux prévus des ressources propres pour le prochain exercice soit inscrite à l'ordre du jour du trilogue prévu par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 ». En effet, le volet "recettes" du budget n'a pas encore été examiné dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Le rapporteur se félicite toutefois de cette proposition de règlement qui permet de clarifier l'utilisation des systèmes comptables des Etats membres et d'éviter des coûts superflus. Mme Haug souligne que le système proposé n'aura aucun impact sur le niveau des ressources propres et qu'il ne modifiera ni l'équilibre entre les Etats membres, « ni bien sûr le volume global des ressources propres ». La Commission propose de modifier le système européen de comptes nationaux et régionaux intégrés (SEC 95) de sorte que, pendant une certaine période, les données de ce système soient utilisées pour déterminer les ressources propres fondées sur la TVA. Cet ajustement est nécessaire dans l'attente de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2002, d'une nouvelle décision sur les ressources propres (adoptée le 29 avril 2000).