Bruxelles, 02/04/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Transports tiendra jeudi à Luxembourg un débat d'orientation sur le deuxième paquet de mesures proposé par la Commission européenne pour renforcer la sécurité maritime en Europe, dit "paquet Erika II". Le premier paquet, "Erika I", qui devrait être adopté d'ici juillet par le Parlement et le Conseil, se concentrait sur le renforcement du contrôle des navires et des sociétés de "classification" chargé des inspections. Le paquet "Erika II", présenté en décembre par la Commission, se concentre sur la signalisation des navires et la coordination entre les autorités nationales de contrôle (voir EUROPE du 7 décembre p. 8). L'objectif de la présidence est de parvenir à un accord politique lors du Conseil Transports de juin, mais les divergences , à ce stade des débats, ne manquent pas. Les Etats membres avaient déjà donné leurs impressions générales sur les propositions lors du débat ouvert sur la sécurité maritime organisé par la Présidence française lors du Conseil d'octobre dernier (voir EUROPE du 4 octobre 2000). Pour affiner ces positions, la présidence suédoise a proposé un questionnaire autour des trois propositions du paquet:
Signalisation - La Commission propose une directive créant un système de contrôle du trafic et de signalisation des navires, notamment par le biais de "boîte noire". La présidence demande aux Etats membres: 1) s'il est nécessaire d'imposer à tous les navires de se signaler partout, alors que les progrès techniques permettent notamment le suivi des navires par satellite; 2) si les "boîtes noires" doivent être imposées au niveau international ou européen, et s'il n'y a pas de moyen moins coûteux de recueillir les données sur les circonstances d'un accident. Au cours des premiers échanges techniques et lors du débat d'octobre, la majorité des Etats membres s'est prononcée pour la voie internationale. La majorité a également des doutes sur l'article de la directive qui prévoit qu'un Etat interdit à un navire d'appareiller si les conditions météo sont mauvaises. Certains Etats membres pensent que cette responsabilité appartient au capitaine. D'autres craignent que la responsabilité publique soit engagée aussi bien lorsque le navire autorisé à partir est accidenté que lorsqu'il est immobilisé et qu'un préjudice économique est constaté.
Indemnisation des victimes - La Commission propose un règlement créant un Fonds d'indemnisation européen, qui portera le plafond d'indemnisation des victimes des 200 millions d'euros prévus par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures (Fipol) à 1 milliard d'euros. Le Fonds européen permettrait également d'accélérer ou anticiper les indemnisations, mesure d'actualité si on se souvient que le Fipol n'avait traité que la moitié des dossiers de l'Erika un an après le naufrage du pétrolier. La présidence demande s'il est préférable d'augmenter le niveau d'indemnisation au Fipol, ou de compléter le Fonds international par un Fonds européen, en attendant les progrès des discussions internationales. Le Fipol s'est borné jusqu'à présent à créer un groupe de travail sur la question. La création du Fonds européen est soutenue surtout par la France, et dans une moindre mesure par l'Espagne et le Portugal.
Agence de la sécurité maritime: La Commission a proposé la création d'une agence qui serait chargée de coordonner l'activité des autorités nationales, de contribuer à l'élaboration technique des textes législatifs, et d'assister les pays candidats, notamment Chypre et Malte, pour l'adoption des normes européennes. La présidence demande aux Etats membres si une agence contribuerait à la coordination et quelles devraient être ses tâches. Le Danemark et l'Allemagne ont des réserves de principe sur la création de l'Agence. La majorité des Etats membres est plutôt pour, à condition que son indépendance à l'égard de la Commission soit garantie. Ils souhaitent de ce fait que le texte soit modifié, car il prévoit actuellement que la Commission désigne la majorité des membres du conseil d'administration de l'agence et qu'elle fixe ses ordres de mission. L'Association des armateurs européens, l'ECSA, plaide de son côté pour que l'on évite l'excès de bureaucratie et pour que les tâches de l'Agence soient clairement définies pour éviter les chevauchements entre les compétences communautaires et nationales.