Bruxelles, 02/04/2001 (Agence Europe) - Mercredi prochain, le PE discutera en deuxième lecture le rapport sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux du démocrate-chrétien allemand Klaus-Heiner Lehne. Mettant en avant la sauvegarde du principe de confidentialité, le rapport souligne la nécessité de restreindre l'obligation pour les professions juridiques d'informer les autorités publiques en cas de transaction suspecte (voir EUROPE du 29 septembre 2000). M. Lehne estime que "les professions libérales devraient avoir la possibilité de faire appel à leurs ordres professionnels pour qu'ils établissent eux-mêmes, du moins en partie, les règles nécessaires afin de lutter contre le blanchiment", plutôt que de "laisser aux Etats la plus grande latitude possible". Le commissaire Frits Bolkestein, responsable du marché intérieur, a rappelé à de nombreuse reprises que sa proposition "vise avant tout à obtenir des informations de la part des professions juridiques, mais sans interférer dans la relation qu'elles ont avec leur client devant les tribunaux".
La proposition de directive vise à élargir, d'une part, la définition du blanchiment d'argent à toutes les activités économiques (au-delà du trafic de drogue) et, d'autre part, la liste des professions soumises à l'obligation de déclarer les transactions suspectes supérieures ou égales à 15 000 euros. Aux établissements de crédit et institutions financières ont été ajoutés les professions comptables, les conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les marchands d'articles de grande valeur, les casinos ainsi que les notaires et les avocats. Le principal problème était celui de délimiter la portée des dérogations à la règle du secret professionnel dont bénéficient les professions juridiques. Le rapport Lehne accepte que la directive s'applique aussi à ces professions, mais uniquement pour la partie de leurs activités qui consiste à assurer des services analogues à ceux des banques, tels que la gestion de comptes, la création de sociétés ou de fiducies ou l'exécution de transactions financières. Selon le rapport, il est essentiel que ces professionnels soient en mesure de garder le secret de leurs clients lorsqu'ils jouent leur rôle traditionnel de conseil ou de représentant légal. Une source proche de la Commission européenne estime que "le rapport Klaus-Heiner Lehne se fait avant tout l'écho des intérêts des avocats allemands". Par ailleurs, le rapport étend la liste aux professions suivantes: marchands de biens de luxe pour un prix supérieur à 50.000 euros, commissaires-priseurs (dès qu'un lot est d'un certain montant), les sociétés de transport de fonds et les agents des douanes ou du fisc. En revanche, elle a restreint les cas où les casinos tombent sous le coup de la directive, dans le but de "ne pas entraver leur exploitation".