Strasbourg, 13/03/2001 (Agence Europe) - En adoptant, par 347 voix, contre 120 et 35 abstentions, le rapport de Joseph Daul (PPE, français) sur la réforme de l'organisation commune des marchés (ocm) du sucre, le Parlement européen a rejeté les principales dispositions de la proposition de règlement visant à reconduire pour deux ans le système actuel des quotas de production à prix garantis (voir EUROPE du 2 mars p.9). Il s'est rangé aux côtés des dix Etats membres qui réclament le maintien du régime jusqu'en 2006, date qui coïncide avec l'échéance des perspectives financières convenues au sommet de Berlin.
Le Parlement souhaite plusieurs modifications importantes de la proposition de la Commission et demande notamment: - le maintien du régime de compensation (péréquation) des frais de stockage et de l'obligation de stockage minimum; - la pérennisation du mode actuel de financement des restitutions à l'exportation pour 60 000 tonnes de sucre utilisées dans l'industrie chimique ; - la reconduction des prix institutionnels du sucre blanc, du sucre brut et de la betterave de 2001 à 2006 (contre 2001 à 2003 selon la Commission). Le PE rejette aussi la diminution structurelle de 115 000 tonnes par an des quotas de production et préconise le maintien des quotas au niveau actuel. Cette réduction serait, selon les députés, néfaste au vu de l'augmentation possible de la consommation, et mettrait les producteurs de l'UE en état d'infériorité par rapport aux producteurs des pays candidats. L'introduction, proposée par la Commission, de mesures environnementales spécifiques pour cette filière est jugée « discriminatoire et totalement irréaliste dans leurs délais d'application ». Le PE demande aussi que certaines régions (comme celles du sud de l'Italie) puissent continuer à bénéficier d'aides nationales pour parachever leur processus d'ajustement structurel.
Lors du débat, M. Daul a insisté sur la nécessité de « laisser cette ocm fonctionner sur les bases actuelles, pour une durée de cinq ans ». Il s'est inscrit en faux face aux détracteurs du régime communautaire du sucre qui évoquent systématiquement le prix artificiellement élevé du sucre dans l'Union européenne et le coût du système communautaire. Il a notamment rappelé que l'ocm a un coût particulièrement faible pour les finances de l'UE alors qu'elle demeure très importante pour l'ensemble de la filière. En outre, 75% du sucre sont consommés sous forme de produits transformés dont les prix évoluent de manière indépendante par rapport au prix du sucre.
Le rapporteur a obtenu un très large soutien de tous les groupes politiques. Pour le groupe PPE/DE, Franz-Xaver Mayer (CSU) a demandé une prorogation d'au moins cinq ans du système actuel, qui ne doit pas être changé. Le socialiste grec Alexandros Baltas a affirmé qu'il faut maintenir le régime « sucre » pour préserver les intérêts des producteurs communautaires de betteraves, dont la culture est programmée sur quatre ans, et de canne à sucre. Le libéral danois Niels Busk a reproché à la Commission de ne pas avoir prévu le financement de l'ocm au cours de la période 2003-2006 et a souhaité une reconduction de l'ocm jusqu'en 2005. Quant au président de la commission de l'Agriculture, le Vert allemand Friedrich Graefe zu Baringdorf, il a dit que « le marché du sucre fonctionne bien » et qu'il faut dès lors le maintenir.
Dans sa réponse, le Commissaire Franz Fischler a indiqué que la Commission peut accepter que l'ocm soit prorogée pour une période supérieure à deux ans, à condition que tous les autres aspects de la réforme soient approuvés. Il a rejeté tous les autres amendements visant à ne pas modifier les quotas de base, à les augmenter ou à les réduire plus fortement que ce que propose la Commission. Insistant sur la nécessité de ne pas encourager le stockage d'une production excédentaire, il a aussi rejeté les amendements ayant pour objectif de maintenir une quantité minimale de stockage et le mécanisme de soutien à celui-ci.