Bruxelles, 13/03/2001 (Agence Europe) - L'absence d'accord sur le brevet communautaire et sur la directive relative à la vente à distance des services financiers a dominé le Conseil Marché intérieur/Consommateurs qui s'est achevé lundi soir sur un sentiment d'échec (voir autres nouvelles). Le Conseil a néanmoins progressé sur les autres sujets inscrits à son ordre du jour. Voici une vue d'ensemble de ces résultats:
Union douanière: le Conseil a pris note de la communication de la Commission sur la stratégie en la matière et reviendra sur ce dossier en juin.
Autorité alimentaire européenne (AEE): le Conseil a pris note des progrès réalisés depuis le début de l'année sur la nouvelle législation alimentaire qui instituera l'AEE et fixera des procédures garantes de la sécurité des denrées alimentaire dans l'Union. Les ministres ont eu un bref échange de vues sur les missions à confier à l'Autorité et sur la gestion du système d'alerte rapide. Les quatre pays candidats pour accueillir l'AEE (Italie, Espagne, France, Finlande) ont évoqué la question du siège de l'Autorité. L'objectif du Conseil est de parvenir à un accord politique en juin pour respecter l'échéance, fixée par le Sommet européen de Nice, d'une AEE pleinement opérationnelle au début de 2002.
Organismes génétiquement modifiés: informé de l'intention de la Commission de présenter en avril ses propositions législatives concernant l'étiquetage et la traçabilité des OGM et produits alimentaires dérivés, le Conseil a encouragé la Commission à compléter rapidement le cadre réglementaire offert par la directive 90/220/CEE révisée.
Marché intérieur et environnement: le Conseil a été informé par la Présidence des progrès dans l'élaboration de la stratégie d'intégration de la protection de l'environnement et du développement durable dans la politique du marché intérieur. Il entend approuver cette stratégie en juin pour la soumettre au Sommet de Göteborg en tant qu'élément de la stratégie globale de développement durable.
Politique intégrée des produits: le Conseil a entendu une présentation du Livre vert de la Commission sur la nouvelle stratégie communautaire qui permettra d'améliorer les performances environnementales d'un large éventail des produits tout au long de leur cycle de vie (voir EUROPE du 9 février, p. 7).
Plan d'action e-Europe: le Commissaire Erkki Liikanen a exposé le rapport qui sera présenté au sommet de Stockholm, et a souligné que l'utilisation interactive de l'Internet en Europe via le commerce électronique se développe à un rythme encore trop lent. Le Conseil a approuvé la liste additionnelle d'indicateurs de progrès dans la mise en œuvre des actions préconisées.
Stratégie pour les produits chimiques: le Conseil a entendu une présentation du Livre Blanc de la Commission qui devrait conduire à une nouvelle politique d'évaluation des risques et d'autorisation de mise sur le marché des produits chimiques dans l'Union, fondée sur un cadre réglementaire unique pour toutes les substances chimiques prévoyant notamment l'enregistrement obligatoire de quelque 30 000 substances et le renversement de la charge de la preuve pour accroître la responsabilité de l'industrie (voir EUROPE du 15 février, p. 8). Au cours d'un bref échange de vues, plusieurs délégations (Royaume-Uni, Allemagne, Finlande, Italie et Portugal) ont souligné la nécessité d'approfondir l'analyse des conséquences économiques de cette future politique sur l'industrie, et en particulier sur sa compétitivité. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont jugé important de veiller à ce que cette politique ne résulte pas dans un accroissement des essais sur les animaux. Le Conseil reviendra sur le dossier pour alimenter la réflexion de la Commission qui entend présenter de nouvelles propositions législatives fin 2001/début 2002.
Importations parallèles/épuisement des droits conférés par la marque: le Conseil a eu un échange de vues informel à ce sujet, sur initiative des huit Etats membres qui ont demandé à la Commission de modifier la législation (contrairement à la décision qu'elle avait prise en mai 2000 de ne pas y toucher), pour instaurer un régime d'épuisement mondial des droits conférés par la marque qui autorisera les importations parallèles et permettra ainsi de baisser les prix des produits de marque dans l'Union (voir EUROPE du 3 février, p.11).
Le Conseil a en outre abordé de manière informelle: a) les travaux en cours pour préparer les consommateurs à l'introduction de l'euro (présentation par le commissaire David Byrne); b) le code de conduite volontaire adopté par les associations de consommateurs, les organisations de crédit et la Commission concernant l'information pré-contractuelle sur les crédits hypothécaires; c) le surendettement des consommateurs (la délégation portugaise, soutenue par la Belgique, a demandé une action communautaire).