Luxembourg, 13/03/2001 (Agence Europe) - Un communiqué de presse de la Cour de Justice rappelle que toutes les aides accordées par les Etats ne sont pas des aides d'Etat au sens du traité et que la réglementation actuelle du marché de l'électricité ne s'oppose pas à la réglementation allemande qui impose une obligation d'achat d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
Une loi allemande de 1990 oblige les entreprises publiques d'approvisionnement en électricité à acheter l'électricité produite dans leur zone d'approvisionnement à partir de sources d'énergie renouvelables, dont l'énergie éolienne, à des prix minimaux qui sont supérieurs à la valeur économique réelle de ce type d'électricité, explique le porte-parole de la Cour. Celui-ci précise que la loi allemande a été modifiée en 1998 afin de prévoir un mécanisme de répartition des surcoûts dus à cette obligation d'achat entre les entreprises d'approvisionnement en électricité et les exploitants de réseaux d'électricité situés en amont.
Schleswag est une entreprise régionale d'approvisionnement en électricité du Land Schleswig-Holstein qui doit acheter son électricité dans sa zone d'approvisionnement à partir de sources d'énergie renouvelables. Une obligation d'achat qui a entraîné un surcoût de 111,5 millions de DEM en 1998. L'entreprise avait demandé à PreussenElektra, un fournisseur d'électricité exploitant plus de 25 centrales en Allemagne, le paiement de certaines sommes qu'elle avait dépensées au titre de son obligation d'achat. PreussenElektra avait ensuite saisi le Landgericht de Kiel d'une demande remboursement de 500 000 DEM correspondant à la somme payée à Schleswag en compensation des surcoûts occasionnés par l'achat d'électricité d'origine éolienne. Avant de statuer, le tribunal allemand avait envoyé le dossier à la Cour de Justice européenne afin de savoir si le régime allemand était conforme au droit européen.
La Cour considère que ni l'obligation légale instituée par la réglementation allemande ni la répartition financière entre les entreprises "n'entraînent un transfert direct ou indirect de ressources d'Etat". Le fait que "l'obligation d'achat est imposée par la loi et confère un avantage incontestable à certaines entreprises n'est pas de nature à lui conférer le caractère d'une aide d'Etat au sens du traité", précise le communiqué. "La réglementation allemande n'est donc pas contraire à la libre circulation des marchandises", conclut la Cour.