Luxembourg, 08/03/2001 (Agence Europe) - Le service de presse de la Cour de Justice vient d'indiquer qu'à la suite d'un arrêt rendu ce 8 mars, les péages du pont sur le Tage ne peuvent plus être soumis à un taux réduit de 5%, et que le taux normal de 17% doit être appliqué. De même, la Cour dit constater qu'en appliquant aux vins ordinaires, aux machines et équipements destinés à la recherche des formes d'énergie alternatives ainsi qu'aux ustensiles et équipements agricoles un taux de 5% au lieu de 12%, le Portugal n'a pas respecté la directive communautaire sur l'harmonisation des législations des Etats membres sur la TVA.
Le service de presse ajoute que, dans un arrêt Friedrich Jauch, la Cour a précisé que le versement de l'allocation de soins destinée aux personnes dépendantes prévue par la réglementation autrichienne ne peut pas être conditionné par la résidence en Autriche des bénéficiaires. La Cour considère que l'allocation de soins ne revêt pas un caractère spécial qui pourrait faire dépendre son versement d'une condition de résidence.