Luxembourg, 08/03/2001 (Agence Europe) - Le "droit au silence" des entreprises dans des affaires de concurrence, citoyenneté britannique et citoyenneté européenne, et l'accès, difficile, aux documents de la Banque centrale européenne ont fait l'objet de décisions de la Cour de Justice européenne et du Tribunal.
La Cour a siégé en séance plenière, signe de l'importance de l'affaire, pour statuer sur le sort d'une Asiatique née au Kenya en 1949. Citoyenne britannique à l'époque, Manjit Kaur a vu son passeport britannique vidé de sa substance lorsque, en 1971, le Royaume-Uni a retiré le droit de résider (right of abode) sur son territoire aux citoyens britanniques d'outre-mer.
Pour la Cour, le Royaume-Uni pouvait seul décider qui sont ces citoyens. Cette thèse était aussi celle de la Commission, et des gouvernements allemand, français et italien qui avaient soutenu le Royaume-Uni. Leur thèse était que, en droit international, tous les Etats déterminent "à titre exclusif les catégories de personnes qui doivent être considérées comme des citoyens".
Mme Kaur et son avocat, Richard Drabble QC, soutenus par l'association britannique Justice, affirmaient que la législation britannique violait les droits fondamentaux parce qu'elle privait les Britanniques d'origine asiatique du droit d'entrer sur le territoire d'un Etat dont ils sont les ressortissants. Un de leurs arguments était aussi de dire que, en tant que Britannique, Manjit Kaur avait le droit de circuler dans l'UE et que la France ou la Hollande devaient la laisser entrer en tant que citoyenne britannique, donc européenne, sans chercher à savoir ce que recouvre ce terme en droit anglais.
Le Royaume-Uni avait souligné l'importance qu'il accordait à ce dossier vu "son passé colonial" et avait rappelé aussi qu'il avait modifié en 1971, puis en 1982, son code de la nationalité. La Cour rappelle qu'au moment de l'adhésion du Royaume-Uni dans la CE, les Etats membres de l'époque s'étaient inquiétés de savoir qui bénéficierait de la liberté de circuler librement à l'intérieur de la Communauté européenne. Dans une déclaration de 1972 annexée au traité et reprise en 1982, le gouvernement britannique avait défini qui étaient ses citoyens à part entière: grosso modo, les Britanniques "stricto sensu", plus ceux qui bénéficient du droit de résidence et les Britanniques de Gibraltar.
Affaire Mannesmann/"Europe-Japan-Club"
Devant le Tribunal de première instance européen, le fabricant de tubes d'acier Mannesmannröhren-Werke a obtenu la reconnaissance d'un "droit au silence" dans les enquêtes "concurrence "de la Commission européenne. Il n'avait pas à répondre à certaines questions de la Commission européenne sur ce qui s'était dit et fait au cours de réunions entre producteurs européens et japonais de tubes d'acier. La première chambre du Tribunal de première instance que présidait Bo Vesterdorf indique que depuis un arrêt Orkem de 1989, la Cour de Justice a reconnu aux entreprises le droit de se taire lorsque fournir des réponses équivaudrait pour elles à admettre l'existence d'une infraction (alors que c'est à la Commission de prouver cette infraction). Les firmes doivent toutefois répondre à toutes les demandes d'informations purement factuelles et communiquer à la Commission les documents existants.
Mannesmannröhren-Werke avait participé à des réunions de type "special circle", entre producteurs européens, et au sein de ce que la profession appelle "Europe-Japan Club". Suspectés d'entente sur les prix des tubes d'acier, les fabricants avaient été soumis à un questionnaire des inspecteurs européens de la concurrence. Ces derniers leur demandaient la date, les noms et entreprises participantes à chaque réunion ainsi que les divers ordres du jour, procès-verbaux et notes internes. "Pour les réunions pour lesquelles vous ne parviendriez pas à trouver les documents pertinents, veuillez décrire l'objet, les décisions adoptées, le type de documents reçus avant et après la réunion", avaient demandé les inspecteurs de la Commission. Devant le refus de la firme allemande, la Commission, en mai 1998, l'avait sommée de s'exécuter avec, à la clef, une astreinte de 1000 euros par jour de retard.
Mannesmannröhren, que défendaient Mes Martin Klusmann et Karlheinz Mooseker, doit communiquer les documents factuels mais n'est pas obligée de décrire "l'objet des réunions" auxquelles elle avait participé. Une défaite pour la Commission, pour laquelle "la Cour n'a manifestement pas reconnu l'existence du droit de ne pas témoigner contre soi-même", dans l'arrêt Orkem.
Erreur "excusable", va-et-vient du citoyen entre les institutions
Cette même première chambre du Tribunal a d'autre part rejeté le recours d'un avocat grec, Athanasios Pitsiorlas, qui avait demandé au Conseil de l'UE, pour les besoins de sa thèse de doctorat à l'université de Thessalonique, une copie de l'accord dit de "Bâle/Nyborg sur le renforcement du système
monétaire européen avalisé à Nyborg, au Danemark, par les Etats membres le 12 septembre 1987. Le recours est irrecevable parce qu'introduit en dehors du délai de deux mois prévus pour attaquer une décision d'une institution européenne, dit le Tribunal. Ce que contestait l'avocat, se considérant victime "d'une tromperie de la part des institutions concernées". Et d'expliquer qu'il avait été incité à ne pas attaquer immédiatement le refus du Conseil de l'UE en attendant la réponse de la Banque centrale européenne à sa demande de documents.
Le Conseil de l'UE lui avait effectivement conseillé de s'adresser à la Banque centrale européenne pour obtenir ce qui s'avérait être le rapport du Conseil des gouverneurs. En novembre 1999, la BCE refuse de lui donner accès au document. L'avocat se retourne contre le Conseil de l'UE, qu'il rend responsable de son va-et-vient entre les deux institutions. Et le poursuit devant le tribunal. Son avocat et confrère qui l'assiste, Me Dimitris Papafilippou, reconnaît être hors délai, mais invoque une erreur "excusable".
Cette affaire a donné au tribunal l'occasion de rappelé une jurisprudence, peu utilisée, sur l'erreur excusable: dans des circonstances exceptionnelles, le "citoyen" européen peut introduire un recours même s'il est en dehors des délais, si l'institution communautaire a eu un comportement de nature à provoquer "une confusion admissible dans l'esprit d'un justiciable de bonne foi".
Le Tribunal estime que ce n'est pas le cas dans ce dossier: lorsqu'il a rejeté sa demande parce que les documents administratifs du SME "n'ont jamais fait partie du droit communautaire" et n'étaient donc pas archivés chez lui, le Conseil de l'UE avait bien précisé que M. Pitsiorlas avait deux mois pour contester ce refus, expliquent les juges européens.
L'affaire continue. Le Tribunal a implicitement reconnu que l'action judiciaire de l'avocat grec contre le refus de la Banque centrale européenne de lui communiquer les documents avait été introduite dans les délais. Ce recours fera donc l'objet d'une autre décision du Tribunal.
A noter que Athanasios Pitsiorlas avait demandé au Tribunal de pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite, ce qui lui a été refusé.
Incertitude fiscale d'un fonctionnaire
Enfin, la première chambre du Tribunal vient de condamner la Commission européenne à verser à un fonctionnaire européen, Girish Ojha, 35 000 FB de dommages intérêts pour le préjudice moral que celui- ci a subi à la suite des difficultés rencontrées lorsque, de retour du Bangladesh où il avait été en poste, il avait voulu importer sa voiture en franchise de droits de douane. Le Tribunal relève que la Commission a contribué à maintenir M. Ojha, pendant deux ans, "dans un état d'incertitude et d'inquiétude quant à la situation fiscale de son véhicule".