Bruxelles, 12/02/2001 (Agence Europe) - La délégation conduite par M.Caoio Koch-Weser, secrétaire d'Etat au ministère fédéral allemand des Finances, et M.Peer Steinbrück, ministre des Finances du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, a remis vendredi au commissaire Mario Monti un projet officiel de scission de la Westdeutsche Landesbank (WestLB), la plus importante des banques publiques allemandes avec des actifs sous gestion de près de 394 milliards d'euros. Le projet prévoit la création de deux entités distinctes, l'une exerçant des activités de service public, l'autre reprenant les activités commerciales. M. Monti s'est félicité de cette initiative en soulignant qu'il ne s'agissait toutefois que du « début d'une issue possible » et qu'il restait encore « beaucoup de travail à faire ». « Il ne s'agit pas uniquement du cas de la WestLB mais du système des garanties publiques en tant que tel », a déclaré un porte-parole à l'issue de la dernière réunion. Il s'agit désormais de trouver une solution globale qui prenne en compte l'ensemble des problèmes engendrés par le système, a-t-il ajouté.
A la suite d'une série de plaintes déposées par les banques privées européennes pour cause de concurrence déloyale, la Commission avait envoyé, le 26 janvier 2001, une lettre aux autorités allemandes dans laquelle elle demandait de trouver une solution au problème des garanties accordées aux banques publiques. La Commission estime en effet que, dans la mesure où elles influencent la position concurrentielle des banques et affectent le commerce entre Etats membres, les garanties en question (« Anstaltslast » et « Gewährträgerhaftung ») constituent des aides d'Etat incompatibles avec le droit communautaire (voir notamment EUROPE du 27 janvier, p.9).
Commentant le projet, dont les détails n'ont pas été révélés, M. Monti a souligné que cette proposition n'était qu'une ébauche de solution car elle n'apporte pas de solution à plusieurs autres problèmes, notamment: a) elle ne traite pas de la question des garanties en faveur des caisses d'épargne et des autres Landesbanken; b) elle demande que les caisses d'épargne soient exemptées de l'application de la directive « transparence » sans motiver cette demande (ndr: appliquée au secteur bancaire, la directive « transparence » exige que les banques, qui fournissent à la fois des services publics pour lesquels elles reçoivent une compensation de l'Etat et des activités autres, tiennent des comptes séparés); c) elle ne permet pas d'accomplir le moindre progrès sur la question des transferts de capital social en faveur de la WestLB et des autres Landesbanken.
La Commission examine actuellement la proposition et entend collaborer avec les autorités allemandes afin de trouver une solution globale et simultanée pour tous les cas de distorsion de la concurrence imputable à ces garanties. Dans ce contexte, elle devrait prochainement demander des précisions à l'Allemagne. Cette solution pourra comporter diverses options qui répondent chacune aux besoins spécifiques de chaque institution financière, a admis M. Monti, pour autant qu'elles permettent de satisfaire aux exigences minimales nécessaires pour remédier à la distorsion. L'Allemagne qui disposait d'un délai d'un mois, à dater du 26 janvier, pour trouver une solution globale au problème, a demandé un prolongement de cette période.