Luxembourg, 12/02/2001 (Agence Europe) - Comme EUROPE l'a indiqué, la Cour de Justice a diffusé un communiqué de presse dans lequel elle soulignait l'importance de l'arrêt "Lange". Le titre du communiqué "l'employeur doit informer le salarié de son obligation d'effectuer des heures supplémentaires" ainsi que son contenu pouvaient donner l'impression qu'il s'agissait d'un arrêt de principe alors que, selon les observateurs, il s'agirait d'un arrêt de portée plus limitée. La Cour de Justice estime que c'est le droit national, allemand en l'espèce, et non le droit communautaire, qui s'applique aux conséquences de l'absence d'accord écrit sur les heures supplémentaires.
EUROPE est en mesure d'apporter les précisions suivantes:
1- L'arrêt indique que dans le cas où il n'existe, entre l'employé et l'employeur, qu'un accord verbal sur les heures supplémentaires, l'employeur est en tort, parce que la directive européenne de 1991 lui imposait de mettre cette clause par écrit dans le contrat. Mais, précise la Cour, une simple référence aux lois en vigueur ou aux conventions collectives peut suffire.
Wolfgang Lange, tourneur dans l'entreprise Georg Schünemann, avait accepté verbalement de faire des heures supplémentaires. Lorsque l'employeur lui a demandé d'effectuer ces heures, Wolfgang Lange a refusé à la suite d'un désaccord sur ce qui avait été convenu. M. Lange affirmait n'avoir accepté de travailler davantage "qu'en cas d'urgence" alors que son employeur estimait qu'il avait été d'accord pour faire des heures supplémentaires "en cas de pics de travail".
2 - Mais en droit européen, le non-respect d'informer par écrit n'entraîne pas l'invalidité du contrat.
La thèse de Wolfgang Lange était que, puisque l'employeur n'avait pas mentionné d'heures supplémentaires par écrit, il n'était pas obligé de les effectuer. La Cour lui donne tort: aucune disposition de la directive 91/533 n'impose de considérer comme inapplicable un élément essentiel du contrat (...) qui n'a pas été mentionné dans un document écrit" (les heures supplémentaires occasionnelles qui ne sont pas un élément essentiel d'un contrat de travail ne sont pas visées dans cet arrêt, NDR).
3 - Les règles nationales sur la charge de la preuve ne sont pas "affectées" par la directive, dit encore la Cour. Le droit allemand s'applique dès lors. Ce sera donc à l'employeur de prouver (à l'aide, par exemple, d'attestations de membres du personnel présents à l'entretien d'embauche) que Wolfgang Lange avait accepté d'effectuer des heures supplémentaires. Dans le cas contraire, le droit allemand sur les formes de réparations dues à l'employé s'appliquera là encore.
L'Arbeitsgericht de Brême (Conseil de Prud'hommes) avait envoyé ce dossier à la Cour de justice de l'UE. Fort de ces précisions, il devra statuer dans cette affaire. Wolfgang Lange avait été licencié pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires et s'était adressé à l'Arbeitsgericht.