Luxembourg, 06/02/2001 (Agence Europe) - La semaine dernière, le Tribunal de première instance a rendu plusieurs arrêts dont voici le compte rendu:
Droit des marques: Wrigley, Taurus Film, Sunrider obtiennent satisfaction à des degré divers dans leur action contre l'Office des marques. Mitsubishi Paper Hitec n'obtient rien.
L 'entreprise californienne Sunrider conserve l'espoir d'utiliser dans l'UE sa marque "Vitalite" pour les aliments pour bébé et les eaux minérales, ce que lui a refusé jusqu'à présent l'Office européen des marques. Mais le Tribunal reconnaît que l'Office a eu raison de lui interdire d'utiliser vitalite pour les produits pharmaceutiques, les tisanes ou les compléments nutritionnels. Vitalite désigne de manière trop évidente la "destination" du produit dans le cas d'un médicament, par exemple; ce qui est interdit par le règlement européen de 1994 sur la marque européenne, a indiqué la deuxième chambre que présidait Jörg Pirrung.
En revanche, dit le tribunal, "vitalite" ne dépasse pas "le domaine licite de la suggestion" pour les aliments pour bébé ou "la simple suggestion d'une image conférée à titre promotionnel" pour les eaux minérales. Sunrider avait essayé, sans succès, de prouver que, prononcé sans accent sur le "e", vitalite n'est pas perçu par un consommateur francophone comme le mot "vitalité". L'office devra reconsidérer sa décision pour ce qui concerne les aliments pour bébé et les eaux minérales.
A noter que le tribunal comme l'Office d'Alicante avait rejeté l'argument tiré du fait que "vitalite" avait été enregistré au Benelux, en Suisse et à Monaco. (Les règles étaient différentes, à l'époque, au Benelux et la Suisse et Monaco sont des pays tiers). Sunrider était défendu par Me Kockläuner, avocat à Munich.
Même demi-victoire pour la société allemande Taurus Film et son avocat brêmois Me Schneider, qui contestaient le refus catégorique de l'Office d'Alicante d'enregistrer ses marques cine comedy et cine action comme marques communautaires. En allemand, les termes cine comedy et cine action désignent de façon trop claire une catégorie de film. En revanche, dit le tribunal, Taurus Film pourra utiliser ce vocable pour toute une série de produits tels que des émissions de télévision ou pour ses spectacles parce que les marques sont moins descriptives dans ces cas-là.
Succès plus franc pour l'entreprise américaine Wrigley qui obtient l'annulation du refus de l'Office d'Alicante d'enregistrer sa marque Doublemint. Pour l'Office des marques, "Doublemint" était purement descriptif "sans ajout d'élément de fantaisie ou imaginatif" et ne pouvait donc pas être enregistrée comme marque communautaire. Pour la deuxième chambre, l'office a eu tort de considérer que ce vocable était purement descriptif car il peut vouloir dire "deux fois plus de menthe que la normale" ou "ayant la saveur deux sortes de menthe". De plus, "mint" peut vouloir désigner de la "menthe verte", de la menthe poivrée ou d'autres herbes culinaires". Elle conclut que "doublemint" n'est pas purement descriptif en raison de la "multiplicité des combinaisons sémantiques possibles".
La firme allemande Mitsubishi Hitec Paper Bielefeld en revanche ne pourra pas enregistrer la marque giroform qu'elle voulait utiliser pour la commercialisation de formulaires imprimés. La quatrième chambre du tribunal que présidait la juge finlandaise Virpi Tiili a confirmé le refus de l'Office d'Alicante: "giroform" décrit de manière trop claire un type d'opération de paiement pour être enregistrée. Le fait que cette marque a été déposée dans de nombreux pays dans le monde, comme le soulignait son avocat Me Ulrich, de Düsseldorf, n'aura donc aucune incidence sur l'application des règles sur le dépôt des marques communautaires.
Au total depuis la création de l'Office des marques, quinze affaires ont été jugées par le Tribunal. Une quarantaine sont en cours de jugement. Les observateurs font remarquer que l'on est loin des 400 affaires qui devaient déferler sur le tribunal dès 1997 et qui ont servi à justifier la mise en place d'une procédure rapide sous la forme d'une chambre à un juge pour les affaires dites "faciles". De sources proches du Tribunal, on maintient que tôt ou tard ce volume d'affaires sera atteint.
Assainissement des abattoirs aux Pays-Bas.
Weyl Beef Products présenté comme "le plus grand abattoir des Pays-Bas" et deux abattoirs de taille moyenne actuellement en liquidation judiciaire, Chris Hogeslag et Groninger Vleeshandel, ont perdu leur procès contre la Commission européenne. Ils voulaient que celle-ci instruise leur plainte contre les organismes néerlandais actifs dans la politique nationale du secteur, en surcapacité. Pour mettre sur pied cette politique à base d'achat et de fermeture de partie d'abattoirs, ces organismes s'étaient concertés de manière illégale enfreignant ainsi les règles sur la concurrence, affirmaient-ils.
La quatrième Chambre estime que la Commission a eu raison de ne pas ouvrir une enquête puisque les effets anti-concurrentiels n'étaient que la conséquence d'aides d'Etat qui avaient été approuvées.
Weyl Beef était défendu par Mes Pinacker Hordijk du barreau d'Amsterdam et Noë du barreau de Rotterdam, la société Chris Hogeslag par Me de Bruyn du barreau de Zutphen et Groninger Vleeshandel par leur confrère de Leeuwarden Me Mazel.
Une inondation à Ispra près du CCR.
La deuxième chambre a rejeté comme irrecevable le recours de Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi Snc introduit en 1999 en vue d'obtenir un peu plus d'un milliard de lires italiennes du Centre commun de recherche (CCR) d'Ispra. Une grille posée à l'embouchure du collecteur d'eaux usées de la ville, sous le sol du centre avait obstrué les déchets et provoqué une inondation après un violent orage en 1992.
Le tribunal estime que dès cette époque, la société avait des éléments suffisants pour engager la responsabilité extra-contractuelle de la Commission européenne. Autosalone Ispra avait donc jusqu'en 1997 pour engager un procès à ce titre. La société ne devait pas attendre d'avoir tous les éléments prouvant la responsabilité du centre pour agir en justice (la prescription pour engager la responsabilité de la Commission est de cinq ans), explique le tribunal. La chambre ne retient pas l'argument de son avocat, Me Venuti, du barreau de Busto Arsizio, selon lequel la prescription avait été suspendue pendant trois ans.
Le préjudice d'un importateur de bananes de la zone dollar.
L'importateur de bananes T Port représenté par Me Meier n'a pas réussi à faire condamner la Commission européenne en réparation d'un préjudice qu'elle estime à près d'un million de DM. Cette somme correspond aux prix des certificats d'exportation qu'elle a achetés pour exporter des bananes du Costa Rica. La quatrième chambre du Tribunal que présidait Rafaël García-Valdecasas rejette le recours de l'importateur: "s'il doit être présumé - ce qui apparaît être le cas en l'espèce - que l'entreprise a conclu ces contrats après l'adoption dudit règlement (de 1995 concernant les importations de bananes, ndlr), il aurait fallu qu'elle expose les motifs pour lesquels elle n'avait pu s'adresser qu'à des producteurs du Costa Rica".
Suite de la longue et coûteuse histoire des slom
Rendert Jansma est le seul parmi les quatre producteurs de lait néerlandais à avoir obtenu gain de cause devant la quatrième chambre présidée par Virpi Tiili. Il a pu prouver que, forcé de vendre deux fermes qui ne lui rapportaient plus puisque la Commission lui refusait un quota laitier, il avait cependant gardé toutes ses installations et ses machines laitières dans l'espoir d'une décision favorable de l'UE. Le producteur demandait 3 millions de florins de dommages intérêts; la Commission a six mois pour se mettre d'accord avec lui.
Slom est un acronyme néerlandais désignant cette catégorie de producteurs laitiers et repris ensuite dans le jargon communautaire. Depuis plus de quinze ans, ils ont été des milliers à se plaindre du fait qu'il n'avait plus le droit d'obtenir des quotas laitiers dans les années quatre-vingt parce qu'ils avaient perçu une prime de non-commercialisation de lait à la fin des années soixante-dix. Avec succès puisque, à la suite d'un arrêt de la Cour en leur faveur, le budget communautaire en 1997 leur avait déjà versé quelque 150 millions d'euros d'indemnité.
En revanche, les producteurs Bernard Beusmans, Gerhardus van den Berg et Edouard Bouma n'ont pas pu apporter la preuve qu'après la fin de leur prime de non-commercialisation, ils avaient voulu recommencer à produire. Ils ne seront pas indemnisés. Les quatre producteurs étaient défendus par Me Pijnacker Hordijk et Bronkhorst du barreau d'Amsterdam. Plusieurs dizaines, voire une petite centaine d'affaires de Slom sont encore en instance.