Bruxelles, 06/02/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter dans les prochains jours une communication sur le commerce électronique et les services financiers où elle explique sa stratégie pour atteindre l'objectif fixé par le Sommet de Lisbonne de créer en 2005 un marché européen des services financiers intégré. L'adoption du texte, initialement prévue pour mardi et reportée à mercredi, est actuellement retardée par un "problème de traduction". Dans un document interne, la Commission souligne la nécessité de "créer un environnement qui permette de développer le commerce électronique dans le secteur des services financiers et de conforter la confiance du consommateur".
La Commission fonde son approche sur le principe du pays d'origine (clause dite du "marché intérieur"), en vertu duquel les règles commerciales appliquées aux ventes transfrontalières de services financiers devraient être celles de l'Etat membre où le fournisseur de services est établi. Ce principe général est inscrit dans la directive sur le commerce électronique, mais celle-ci prévoit un certain nombre d'exceptions, soumettant, entre autres, le commerce électronique transfrontalier à un régime distinct de celui qui s'applique aux autres ventes à distance. Pour l'instant, les règles nationales continuent à s'appliquer à ce type de transaction. Parmi les Etats membres, la France et la Belgique souhaitent expressément maintenir ce statu quo. Les banques et sociétés de crédit ont multiplié les pressions auprès de la Commission en se plaignant de devoir se soumettre à des régimes juridiques différents selon les modalités de prestation des services. La Commission reconnaît dans sa communication que "pour que le marché intérieur tienne toutes ses promesses, il faut non seulement que les fournisseurs puissent offrir facilement leurs services en dehors du territoire national, mais aussi que les consommateurs trouvent attrayant d'acheter dans d'autres pays que le leur". La Commission indique qu'elle procédera, d'ici la fin de l'année en cours, à une analyse (révisable en 2003) pour déterminer quels types de dispositions nationales pourraient être appliquées par les Etats membres aux services entrants. Elle souligne que les restrictions à la libre prestation de services qui peuvent être justifiées par la nécessité de protéger le consommateur et les investisseurs doivent rester proportionnées par rapport à l'objectif de libre circulation des services.
Pour remédier à la fragmentation du marché intérieur, l'approche de la Commission prévoit aussi: - un programme de convergence couvrant les règles contractuelles et non-contractuelles pour que le principe de la compétence de l'Etat d'origine fonctionne dans la réalité; - des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontaliers et des paiements électroniques; - une meilleure coopération entre les autorités de surveillance.