Bruxelles, 06/02/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi, une décision visant à récupérer 399,9 millions d'euros indûment dépensés par les États membres dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC). Ce montant sera réclamé aux Etats membres du fait de procédures de contrôle inadéquates ou du non-respect des règles communautaires applicables aux dépenses agricoles. Rappelons que les États membres sont responsables du paiement et de la vérification de la quasi-totalité des dépenses relevant de la PAC. D'autres décisions portant sur le recouvrement de fonds sont encore attendues cette année. En règle générale, la Commission adopte plusieurs décisions chaque année, en fonction des résultats des enquêtes qu'elle mène dans les États membres. En l'an 2000, un montant total de 626 millions d'euros a ainsi été récupéré. Ces sommes sont reversées au budget agricole sans pour autant accroître la marge budgétaire disponible pour les dépenses agricoles dans le budget général.
Le Commissaire Franz Fischler a souligné que "la procédure d'apurement des comptes est un instrument essentiel du contrôle des dépenses de la PAC, qui permet de recouvrer les montants versés en l'absence de garanties suffisantes quant à la légitimité des paiements ou quant à la fiabilité du système de contrôle et de vérification de l'État membre concerné. Cette décision montre bien que la Commission est déterminée à prendre des mesures dès qu'elle dispose de la preuve d'irrégularités en matière de dépenses".
La décision concerne tous les États membres, à l'exception de la Belgique, du Luxembourg, de la Finlande et de l'Autriche. Elle affecte cependant d'abord l'Espagne qui se voit réclamé un montant de 331,1 millions d'euros qui couvre: - la non-application du gel extraordinaire de cultures arables (167,2 millions); - des problèmes concernant la production et la consommation d'huile d'olive (71,1 millions); - le prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier (61,0 millions); - des systèmes de contrôle insatisfaisants dans le secteur des cultures arables (22,1 millions); - le non-respect de délais de paiement (4,2 millions).
Parmi les principaux autres montants dus par les États membres, on retiendra les montants suivants: 20,9 millions d'euros seront réclamés à l'Allemagne au motif d'un système de contrôle défaillant dans le secteur des restitutions à l'exportation, 24,2 millions à la France pour contrôle insuffisant dans le secteur des cultures arables et 10,0 millions à l'Italie en raison d'insuffisances dans les contrôles opérés pour ce qui est des primes à la vache allaitante et des primes spéciales à la viande bovine.