Bruxelles, 10/01/2001 (Agence Europe) - Le Parlement et le Conseil sont parvenus, lundi soir à Bruxelles, à s'entendre en conciliation sur une recommandation relative aux critères minimaux à respecter dans la conduite des inspections environnementales dans les Etats membres. La date butoir pour parvenir à un accord était le 18 janvier. Cette recommandation aux Etats membres établit des lignes directrices pour les inspections réalisées dans les installations industrielles ou sur tout site dont les activités, réglementées par la législation communautaire, sont susceptibles d'entraîner des émissions polluantes et doivent, de ce fait faire l'objet d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence. L'objectif de ce texte communautaire est de contribuer à une mise en œuvre cohérente du droit communautaire, du suivi des inspections réalisées et de la publicité faite à leurs résultats.
La forme et la portée juridique du texte à adopter - directive ou simple recommandation - avait constitué l'objet de la procédure de conciliation. C'est la formule la moins rigoureuse qui l'a finalement emporté. Le rapporteur du Parlement, Caroline Jackson (conservatrice britannique), présidente de la commission de l'environnement, et l'ensemble du Parlement se sont battus jusqu'au bout pour un texte contraignant dans les objectifs à atteindre, mais qui aurait laissé aux Etats membres la liberté des moyens à mettre en œuvre. L'objectif du rapporteur, soutenu par le Parlement tant en première qu'en deuxième lecture, était en effet d'obtenir le changement en directive de la recommandation initialement sur la table, afin que le droit communautaire de l'environnement s'applique uniformément dans tous les Etats membres. Le Parlement a accepté de renoncer à cette exigence contre l'assurance qu'un rapport sur la mise en œuvre de cette recommandation sera publié au Journal Officiel dans les deux ans et que, dans le cas où les résultats ne seraient pas suffisants dans tous les Etats membres, la Commission prendra des mesures au plus tard en 2003, sans exclure la transformation de la recommandation en directive.
Les députés du groupe PPE-DE qui ont participé à la conciliation ont prévenu que le Parlement redoublerait de vigilance pour s'assurer que les Etats membres assument bien leurs responsabilités. Au nom du Conseil, la ministre suédoise de l'Environnement, Kjelle Larsson, s'est félicitée du succès de cette procédure de conciliation qu'elle présidait pour la première fois.