Bruxelles, 08/01/2001 (Agence Europe) - Le rapport spécial de la Cour des comptes sur les procédures de mise en concurrence des marchés de services relatifs aux programmes Phare (en faveur des pays d'Europe centrale et orientale) et Tacis (assistance technique en faveur des pays de la Communauté des Etats Indépendants, CEI), qui vient d'être publié au Journal Officiel C 350, met en lumière plusieurs lacunes et incohérences procédurales importantes dans l'attribution des marchés, mais la Cour estime aussi que les mesures prises depuis lors par la Commission pour améliorer le système devraient permettre de résoudre une grande partie de ces problèmes.
La Cour des comptes a contrôlé 120 contrats d'assistance technique (80 pour Phare et 40 pour Tacis) conclus pour l'essentiel après un appel d'offres restreint entre 1996 et 1998. Cet examen a fait suite à une demande du rapporteur du Parlement européen pour la décharge à la Commission relative à l'exécution du budget pendant l'exercice 1997 qui, alarmé par des insuffisances apparentes, avait sollicité la Cour afin qu'elle vérifie les procédures de passation des marchés de Phare et Tacis au cours de cette période.
La passation des marchés est régie pour l'essentiel par le règlement financier général, ainsi que par les règlements spécifiques Phare et Tacis. Le règlement financier général exige que l'on choisisse l'offre économiquement la plus avantageuse, mais autorise des appels d'offres restreints pour la passation de marchés de services et les actions de coopération technique. Dans le cadre de ces appels d'offres restreints, la Commission ou les unités de gestion des programmes (UGP) établissent -sur la base des manifestations d'intérêt reçues- une liste restreinte d'entreprises considérées les plus aptes à mettre en oeuvre l'opération envisagée. Ces entreprises présélectionnées sont ensuite invitées à remettre une offre de service. Ces offres sont évaluées par un comité ad hoc, qui procède d'abord à une évaluation technique, puis à une évaluation financière.
L'enquête de la Cour a mis en évidence plusieurs problèmes: les plus importants d'entre eux ont trait à l'évaluation des offres et à l'existence des pièces justificatives. Ces constatations affectent plus de la moitié des dossiers Phare et Tacis examinés. La Cour stigmatise aussi dans son rapport l'existence de procédures différentes applicables (à l'époque, entre 1996 et 1998) pour la passation des marchés relatifs au programme Phare et Tacis, alors qu'"aucune raison ne justifiait autant d'éléments de procédure différents entre Phare et Tacis pour l'attribution de contrats de services". Depuis lors, la Commission a mis en place (en juin 1999) un nouveau "manuel d'instructions" relatif aux marchés de services, de fournitures et de travaux conclus dans le cadre de la coopération communautaire en faveur des pays tiers (voir plus loin). Ce manuel vise à instaurer des pratiques plus cohérentes et plus rigoureuses, sans distinction de programmes, dans l'ensemble des aides extérieures. "Une application rigoureuse de ces dispositions devrait porter remède à diverses insuffisances signalées dans le présent rapport", estime la Cour des comptes. Mais la Cour met aussi en garde contre une satisfaction trop hâtive: la création du SCR (Service commun relations extérieures) et l'unification des procédure applicables aux marchés conclus dans le cadre de la coopération en faveur des pays tiers ne peut être qu'un premier pas, "car c'est au plan du règlement financier applicable au budget communautaire que l'harmonisation souhaitable devrait être réalisée". "Les problèmes constatés ne font qu'accentuer l'urgence d'une telle harmonisation et le besoin de pérenniser des règles plus simples", lit-on dans le rapport.
La Cour des comptes met aussi en exergue des lacunes au niveau de la gestion des dossiers, notamment une dispersion excessive des documents, une documentation incomplète ou même égarée et une identification du gestionnaire rendue difficile, voire même impossible. Ainsi pour 27 dossiers Phare et 15 dossiers Tacis examinés par la Cour, celle-ci n'a pas été en mesure d'apprécier pleinement la régularité des procédures de passation de marchés, parce que les offres écartées ou les rapports d'évaluation ont disparu. En outre, remarque la Cour dans son rapport, les informations nécessaires à la bonne compréhension du déroulement de la procédure n'étaient pas toujours disponibles.
En guise de conclusion, la Cour des comptes affirme que, si la Commission veut effectivement répondre aux objectifs de transparence qu'elle s'est assignés en matière d'attribution de marchés, il conviendrait qu'à l'avenir elle:
informe exactement les entreprises soumissionnaires sur les méthodes retenues pour les évaluations techniques et financières des offres;
s'assure que le comité chargé d'évaluer les différentes offres ne s'écarte pas des modalités et critères d'évaluation fixés et indiqués aux soumissionnaires;
mette en place un système d'archivage normalisé regroupant en un même dossier toutes les informations relatives à l'appel d'offres. La Commission devrait aussi transmettre des instructions d'archivage claires et communes à toutes ses délégations extérieures, afin de permettre un contrôle ultérieur;
documente de manière précise et complète, dans un souci de transparence, les suites réservées aux plaintes et irrégularités.
La Commission ne nie pas l'existence de certains problèmes, mais souligne
les améliorations introduites depuis 1997
La Commission européenne, dans sa réponse annexée au rapport, souligne qu'elle attache une grande importance au respect des procédures de passation des marchés et que, dans ce contexte, de "nombreuses mesures" ont été prises depuis 1997, ou sont en train d'être introduites, pour améliorer le système, notamment:
l'élaboration d'un nouveau manuel d'instruction applicable (depuis 2000 déjà) aux programmes Phare et Tacis, afin d'harmoniser les procédures;
la rédaction d'instructions en vue d'améliorer le système d'archivage auprès des délégations;
la création d'un site web du SCR où sont publiés toutes les avis de marché et l'ensemble des informations les concernant, afin d'améliorer la transparence;
la standardisation des documents d'appel d'offres et des contrats en vue de la rationalisation des documents.
De manière générale, sans vouloir nier l'existence de réels problèmes pendant la période en question, la Commission fait remarquer que, sur les 68 cas problématiques recensés par la Cour, 36 concernent exclusivement la tenue incomplète des dossiers. Sur les 32 autres, seulement 5 cas Phare ont eu une influence réelle sur le résultat de l'appel d'offres, estime la Commission.